La France a été condamnée en 2001 pour non respect de la norme communautaire fixant à 50 mg/l la teneur maximale en nitrates des eaux de surface. Depuis, de nombreux efforts ont été réalisés pour améliorer cette situation. Cependant et pour éviter une condamnation avec des astreintes très coûteuses des mesures sont renforcées immédiatement sur neuf bassins versants bretons.
La Commission Européenne qui estime que les résultats devraient être atteints sur tous les bassins versants, demande des mesures rapides aux effets immédiats. Le préfet de la région Bretagne, Jean Daubigny, a présenté les mesures supplémentaires renforcées demandées par la Commission Européenne.
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Résultats obtenus depuis 2001 grâce aux mesures mises en place pour réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole: - 22 captages devenus durablement conformes pour lesquels le contentieux a été abandonné - 6 captages supplémentaires sont, au vu des résultats 2006, techniquement conformes. ( Le Leff dans les Côtes d'Armor avec 2 captages, le Goyen dans le Finistère, l’Airon et le Couesnon en Ille-et-Vilaine et l’Oust dans le Morbihan). - 9 captages sur 110 en Bretagne sont encore concernés par le contentieux. Ils bénéficient de mesures supplémentaires de traitement assurant une eau potable partout au robinet. |
Apports azotés limités à 140 kg / hectare
Ces mesures comportent deux niveaux a précisé le préfet. Ainsi, sur les 9 bassins versants encore en contentieux (Ic, Bizien, Guindy, Urne, Arguenon, Gouessant, dans les Côtes d'Armor, Horn et Aber Wrac'h dans le Finistère, Echelles en Ille-et-Vilaine) les apports azotés - toutes origines confondues- sont limités à 140 kg/ha (170 kg/ha pour les légumiers). Cette mesure est mise en place dès cette année et sera « obligatoire début 2008 grâce à un dispositif créé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques », précise la préfecture.
La mise en œuvre de cette mesure vise un retour à la norme en 2008/2009 de 5 bassins versants (Gouessant, Arguenon, Urne, Guindy, Aber Wrac'h). Une indemnisation par des mesures agro-environnementales est prévue, allant de 130 à 600 €/ha. « Les terres venant à se libérer dans ces bassins versants seront orientées préférentiellement vers des agriculteurs pratiquant une agriculture extensive », précise encore la préfecture.
Réduction du cheptel sur 4 bassins versants
Pour les 4 bassins versants les plus dégradés (Echelles, Horn, Ic et Bizien), un niveau supplémentaire est appliqué. La préfecture annonce une réduction du cheptel conjuguée avec des mesures de contrôles des structures et des mesures foncières. Cette mesure vise à diminuer « la production d'azote par une réduction du cheptel présent sur ces territoires particulièrement sensibles », explique la préfecture qui précise que des mesures techniques et financières d’accompagnement seront mises en place. Dans le même temps, une suspension de l'utilisation de prises d'eau non conformes et une mise en place de canalisations d'interconnexion entre les bassins versants concernés et les autres ressources en eau va être réalisée. L’intérêt est de justifier auprès de la Commission Européenne l'abandon rapide de prises d'eau non conformes. Un financement exceptionnel de l'Etat est prévu pour les travaux de mise en réseau et de connexion des bassins.
 9 captages sur 110 en Bretagne sont encore concernés par le contentieux (© DR) |
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