Cette demande de prime concerne les effectifs d’au moins 10 brebis éligibles. Les demandes complétées, datées et signées doivent être impérativement déposées à la Ddaf du siége de l’exploitation avant le 31 janvier 2007.
Toute déclaration doit comporter au minimum 10 brebis et l’effectif déclaré doit être maintenu sur l’exploitation du 1er février au 11 mai 2007 (Soit 100 jours). De même, toute diminution d’effectif doit être notifiée sous 10 jours.
 La demande de prime concerne les effectifs d’au moins 10 brebis éligibles (© Web-agri) |
Conditionnalité des aides
Les demandeurs ont obligation d’identifier chaque animal conformément à la réglementation et nouveauté 2007, le registre d’élevage relatif à l’identification et aux mouvements des ovins doit être tenu à jour ainsi que le registre d’éligibilité. Ce dernier doit recenser les dates d’entrée et de sortie des animaux, l’âge ou date de naissance, le sexe ainsi que la date d’agnelage.
Le respect de ces obligations sera vérifié en cas de contrôle sur place lié à cette prime
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