L’arrêté du 28 décembre 2006 paru au journal officiel (JO) du 31 décembre, fixe les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante.
Cet arrêté a pour objet de définir les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante, dont la mise en oeuvre au niveau de chaque race se traduit par un programme de sélection racial. Elles concernent les races ovines.
Les Upra (unité nationale de sélection et de promotion de race) ou les organismes agréés pour la tenue du livre généalogique doivent coordonner et contrôler la mise en oeuvre de ce programme de sélection racial.
20 euros pour l'analyse du génotypage du gène PrP
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Aux fins du présent arrêté, on entend par :
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L’arrêté stipule que « les reproducteurs ovins de race pure, qui doivent être génotypés au gène PrP, le seront obligatoirement par un laboratoire agréé à cet effet ».
«Sont abattus les animaux de génotype sensible détectés dans le cadre des indications du programme de sélection racial dans la mesure où ces animaux peuvent être renouvelés par des ovins de la même race et de génotype résistant ».
Lors des campagnes de reproduction, c’est l'Etat qui prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins et ce à hauteur de vingt euros (20 EUR).
Tout animal nouvellement qualifié et connu pour être porteur de l'allèle VRQ (par génotypage ou par déduction à partir du génotype des animaux apparentés) doit être qualifié « non reconnu ». Dès lors, il ne peut plus être commercialisé à des fins de reproduction.
La mention « génotype sensible à la tremblante » doit apparaître sur tout certificat émis par I'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique et relatif à un animal de génotype sensible.
Le maître d'oeuvre du schéma de sélection, à savoir l'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique, délivre à tout élevage utilisant des reproducteurs qualifiés, qui en fait la demande, un certificat zootechnique pour la reconnaissance de la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles des cheptels ovins.
Cette reconnaissance comporte trois niveaux :
a) Cheptels de niveau I : cheptels entièrement composés d'ovins du génotype ARR/ARR ;
b) Cheptels de niveau II : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/ARR ;
c) Cheptels de niveau III : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/XXX (XXX = / VRQ).
Cette certification zootechnique ne saurait constituer une qualification sanitaire officielle.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2007 et prennent fin le 31 décembre 2009.
Arrété à consulter en intégralité, en cliquant ICI
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