L’arrêté du 4 octobre 2006 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est paru au journal officiel (JO) du 26 octobre 2006. Il fixe les dates de dépôt des offres et demandes de droits à prime.
 Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé jusqu'au 3O novembre 2006 (© Web-agri) |
Dans le secteur bovin, le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé jusqu'au 30 novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée.
Lire l’arrêté en intégralité, en cliquant Ici
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