La jurisprudence, par deux arrêts en appel, est venue préciser les modalités d’application de ces contraintes d’éloignement. Dans une première affaire, la cour administrative d’appel a considéré que l’éloignement s’applique aux constructions non agricoles nouvelles, quelle que soit la zone dans laquelle elles sont projetées, y compris s’il s’agit d’une zone différente de celle où est implanté le bâtiment agricole générant l’obligation d’éloignement.
En revanche, dans la deuxième affaire, la solution retenue est différente : un bâtiment à usage non agricole ne subit pas la contrainte d’éloignement par rapport à un bâtiment agricole existant si ce dernier n’a pas été régulièrement édifié ou exploité (absence de permis de construire, absence de déclaration au titre des installations classées, etc.).
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