Programme d’aide à la filière ovine

Bénéficiaires identifiés à l’article 4 - les organisations de producteurs (OP) qui réalisent ou font réaliser les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans une ou plusieurs des démarches citées ci-dessus : Ccp, LR, AB ; - les groupements qualité label rouge qui réalisent les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans un label rouge et non adhérents d'une OP ; - les abatteurs engagés dans une ou plusieurs des démarches suivantes : Ccp, LR, AB, qui abattent à titre principal et commercialisent les agneaux produits dans ces démarches. Seules les entreprises dont le code NAF est 151.A « production de viandes de boucherie » ou 513.C « commerce de gros de viandes de boucherie » sont éligibles à l'aide.

Cet arrêté stipule que le dispositif comprend deux volets :

Un volet « contrôle des éleveurs », qui consiste en une prise en charge des coûts des contrôles effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 chez les éleveurs engagés dans les démarches concernées (certifications de produits, labels rouges et agriculture biologique). « Ces contrôles sont réalisés soit par l'organisme certificateur, soit par l'organisation de producteurs ou le groupement qualité label rouge auquel l'éleveur adhère à condition que ceux-ci soient habilités par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages », précise l’arrêté.

Un volet « contrôle des abatteurs », qui consiste en une prise en charge des coûts de contrôles effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 chez les abatteurs engagés dans une ou plusieurs de ces démarches. Ces contrôles sont réalisés par l'organisme certificateur.

Montant des aides précisé à l’article 6 de l’arrêté Pour le volet éleveurs : dans le cadre de démarches CCP ou label rouge, l'aide est égale à 180 EUR par contrôle de qualification, 80 EUR par contrôle de suivi annuel, 55 EUR par contrôle aléatoire réalisé par l'OC. Dans le cadre de la démarche agriculture biologique, l'aide est égale à 180 EUR par audit d'habilitation et à 80 EUR par contrôle annuel obligatoire éventuellement accompagné d'un contrôle inopiné. Dans le cas de contrôle de suivi annuel ou de contrôle aléatoire, l'aide est majorée de 50 % en cas d'adhésion à au moins deux démarches label rouge ou CCP dans le secteur ovin viande. Pour le volet abatteurs : le montant maximal de cette aide est de 115 EUR par contrôle, dans la limite du coût unitaire hors taxe du contrôle.

 Différentes actions sont éligibles à l'aide. Elles concernent notamment des contrôles de la qualification initiale de l'élevage ; du contrôle de suivi annuel ;  des contrôles aléatoires par l'organisme certificateur sur un échantillon d'éleveurs. Pour être éligibles, ces contrôles doivent être réalisés « soit par l'organisme certificateur ;  soit par l'organisation de producteurs à laquelle l'éleveur adhère, à condition que celle-ci soit habilitée par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages ;  soit par le groupement qualité label rouge auquel l'éleveur adhère, à condition que celui-ci soit habilité par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages ;  soit par le fournisseur du cahier des charges au sens de la norme EN 45011, à condition que celui-ci soit habilité par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages, qu'il ait un caractère collectif et qu'il agisse pour le compte de l'organisation de producteurs. »
Quand aux dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage dans une Ccp sont éligibles seulement si l'élevage n'est pas déjà engagé dans une autre Ccp. Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage dans un label rouge sont éligibles seulement si l'élevage n'est pas déjà engagé dans un autre label rouge.

Pour les contrôles effectués par l'organisme certificateur chez les éleveurs en agriculture biologique, il s'agit, conformément au plan de contrôle correspondant au cahier des charges : de l'audit d'habilitation initiale ;  du contrôle obligatoire annuel éventuellement accompagné d'un contrôle inopiné.
Les contrôles réalisés par l'organisme certificateur et dont l'abatteur supporte les coûts (contrôle abatteur, contrôle atelier de transformation, contrôle microbiologique...).

Les dossiers de demande de subvention au titre du présent arrêté doivent être adressés au plus tard le 28 février 2007 à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) dans des conditions à préciser par circulaire.

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