Les textes sur les transferts de quotas sans terre publiés au Journal Officiel

Les textes d’application ont été publiés au Journal Officiel du 29 août 2006 » précise le ministère de l’agriculture dans un communiqué. Cette mesure permet d’effectuer des transferts de quotas laitiers sans cession de terre contre paiement par les producteurs bénéficiaires de ces quotas. Une indemnité, calculée selon un barème proche de celui des aides à la cessation d’activité laitière (ACAL), est versée au producteur cédant le quota. Ce dispositif est complémentaire avec celui des ACAL traditionnelles. Il est optionnel et ne pourra donc être mis en place dans les départements que par arrêté préfectoral après avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA). Les agriculteurs auront jusqu’au 31 octobre 2006 pour déposer leur dossier de demande de quotas laitiers.