Elle précise les conditions d'autorisation de transfert de quotas sans prélèvement au profit d'une société de forme civile.
 Des transferts de quotas pour favoriser l'exercice de la profession: faciliter les investissements, les mises aux normes et alléger les contraintes (© Web-agri) |
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Ainsi, elle devrait permettre de réaliser les investissements nécessaires au développement de la production et à la mise aux normes des exploitations. Elle a aussi pour but d'alléger la contrainte de travail, notamment l'astreinte liée à la traite.
Au sommaire de cette circulaire
- L'autorisation de transfert
- Les conditions de l'autorisation
- Suivi de l'autorisation
- Les modalités de gestion spécifiques relatives à la société civile laitière (Scl)
En annexe, sont disponibles:
- Article R.654.111 du code rural
- Demande d'autorisation de transferts de quotas à une société civile laitière
- Décision de transfert de quotas à une société civile laitière
- Exemple de références de surface fourragère pour une société civile laitière
- Modèle d'arrêté d'habilitation
Circulaire parue au bulletin officiel, à consulter en intégralité au format Pdf, sur le site du ministère de l'agriculture, en cliquant Ici.
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