Des cultures dorénavant déclarées

En voici les principaux points, selon une copie du projet diffusée par la députée socialiste Geneviève Gaillard (Deux-Sèvres):

- Le projet de loi instaure l'obligation de déclaration des parcelles de cultures OGM.

- La mise sur le marché de produits composés pour tout ou partie d'OGM est soumise à autorisation, celle-ci étant accordée pour un maximum de 10 ans. Le texte instaure une obligation d'étiquetage pour les produits comportant 0,9% d'OGM ou plus.

- Les cultures expérimentales d'OGM en plein champ font l'objet d'une consultation préalable du public, pendant 15 jours et par voie électronique. Quiconque le souhaite, citoyen ou organisation, peut soumettre ses remarques à l'administration qui délivre l'autorisation. Le demandeur de cette autorisation n'est pas tenu de répondre.

- Les données transmises au public sont celles qui sont considérées comme "non confidentielles". Ne peuvent être qualifiées comme telles le nom et l'adresse de l'exploitant, les caractéristiques générales du produit et la finalité de la recherche, ainsi que toute information "utile à l'évaluation des effets prévisibles", notamment pour la santé publique et l'environnement.

- L'autorisation de cultures expérimentales en plein champ est délivrée "après examen des risques que représente la dissémination pour la santé publique et pour l'environnement".

- Le projet crée un Conseil des biotechnologies, comité consultatif des autorités administratives chargées de l'évaluation et du suivi des projets OGM, composé en partie de scientifiques reconnus, qui réunit les trois instances actuelles.

- Il instaure une obligation de déclaration de "tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique et l'environnement".

- Les mesures de "coexistence" entre cultures OGM et non-OGM seront à déterminer au cas par cas, en fonction de leur nature, de manière à "assurer une absence de préjudice économique" par la dissémination des pollens : distances de sécurité, zones tampon ou obstacles.

- Un fonds d'indemnisation est créé, financé par une taxe à l'hectare de cultures OGM d'un maximum de 100 euros, pour indemniser les cultivateurs non-OGM qui constatent une contamination de 0,9% ou plus de leurs récoltes. Ce fonds est mis en place pour une durée maximum de cinq ans, en attendant un régime adéquat d'assurances privées.

- Les produits OGM comportant des gènes "marqueurs" de résistance aux antibiotiques, qui ont fait l'objet d'un moratoire européen jusqu'en 2005, sont autorisés de facto. Les autorisations de mise sur le marché délivrées avant ce moratoire prendront fin au plus tard le 17 octobre 2006. Utilisés à des fins de recherche, ils seront éliminés d'ici 2009 "s'il sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables pour la santé publique et pour l'environnement".