Un "énorme problème de constitutionnalité" (députée PS)

"Ce projet de loi pose une énorme problèmes en termes de constitutionnalité avec la Charte de l'environnement", affirme la députée socialiste Geneviève Gaillard (Deux-Sèvres), qui a eu connaissance du texte gouvernemental. La mission d'information parlementaire sur les OGM s'est penchée sur les conditions de mise en oeuvre des essais et expérimentations en plein champ. Mme Gaillard regrette en particulier que le texte gouvernemental, toujours maintenu "secret", n'impose aucune "exigence éthique" en matière d'OGM. "Aucune des recommandations pratiques formulées par la mission d'information parlementaire destinées à éviter le plus possible les flux de gènes et la contamination génétique des cultures traditionnelles ou biologiques n'est affichée dans le corps du texte", dénonce la députée.

Affirmation réfutée par la ministre de l'Ecologie Nelly Olin, qui a affirmé lors de ses voeux à la presse, que le projet définira le "périmètre de cohabitation entre cultures transgéniques et cultures non-transgéniques". Mme Olin, dont les services ne sont pas en charge du projet, a également souligné que le texte retiendra un régime de responsabilité des producteurs. Pour sa part, la députée socialiste reproche au projet de loi de "concentrer scandaleusement la responsabilité civile en cas de dommage génétique sur les seuls exploitants". "Ce mécanisme épargne et dédouane totalement les industries agro-alimentaires de leurs responsabilités", déplore-t-elle.

Par son projet de loi "scandaleux", le gouvernement entend "donner toutes les garanties possibles aux marchands d'OGM" (organismes génétiquement modifiés) et à leur "manipulation à grande échelle", estime de son côté la fédération France Nature environnement (FNE). "C'est bien le droit à la prolifération incontrôlée des OGM qui est consacré par un texte anticonstitutionnel, contraire aux engagements européens de la France et qui garantit l'impunité des producteurs d'OGM en cas de pollution génétique", estime Lylian Le Goff, responsable de la mission OGM à la FNE.

La FNE, qui regroupe quelque 3.000 associations de défense de la nature et de l'environnement, a obtenu copie de ce projet de texte et le transmettra à la presse mercredi. Elle appelle parlementaires, organisations non gouvernementales (ONG) et consommateurs à se mobiliser contre "cette loi inique" pour éviter une "catastrophe sanitaire".