L'Assemblée vote une dérogation à «la règle des 100 mètres»

Les députés, qui poursuivaient vendredi pour la troisième journée l'examen du projet de loi d'orientation agricole (PLOA), ont approuvé un amendement du rapporteur de la commission des Finances Marc Le Fur (UMP) prévoyant ce dispositif. L'amendement, sur lequel le ministre de l'Agriculture Dominique Bussereau a exprimé ses réserves en raison de la « complexité » de ce dossier, stipule que, « sous réserve de l'accord des parties concernées, il peut être dérogé » à la règle d'urbanisme en milieu rural « par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation ».

« Un bâtiment d'élevage situé à moins de 100 mètres d'une habitation possédée par un tiers ne peut pas s'étendre, ni être mis aux normes, ce qui entraîne à court terme sa fermeture. De même, un particulier ne peut obtenir un permis de construire si la maison ou le terrain à bâtir se trouve à moins de 100 mètres d'un bâtiment d'élévage », a fait valoir M. Le Fur.

Les députés ont également décidé d'instituer, avec l'accord du gouvernement, un droit fixe d'enregistrement de 75 euros pour les mutations à titre onéreux des fonds agricoles, « indépendamment de la valeur du fonds cédé ». La création du fonds agricole, dispositif phare du PLOA, a été entérinée dans la nuit de jeudi à vendredi par l'Assemblée.