7.600 dossiers, 2.625 avis favorables

Le ministre, qui intervenait dans la discussion de la proposition de loi sur l'indemnisation des catastrophes naturelles adoptée jeudi par le Sénat, a souligné que si les dossiers avaient été examinés dans le strict respect des critères de la loi de 1982, "seules 200 communes auraient pu en bénéficier". "Une commission interministérielle a examiné les dossiers au cas par cas. Elle s'est réunie dix fois, a examiné 7.500 dossiers et rendu 2.625 avis favorables. 725 dossiers ont été ajournés pour complément", a-t-il expliqué.

"Le taux de reconnaissance de 45% est voisin des normes habituelles, mais l'ampleur du phénomène de 2003 justifiait une réponse plus complète", a reconnu M. Hortefeux. Il a annoncé que le gouvernement avait décidé "d'élargir encore les critères pour rendre éligibles 925 communes supplémentaires" dont 300 pourront être indemnisées immédiatement. "Au total, 4.275 communes seront reconnues, pour atteindre un taux de 60%", a-t-il assuré.

Pour les communes qui ne seront pas reconnues, le gouvernement procèdera à un réexamen de la situation "dans un autre cadre que le régime de 1982". Une procédure d'indemnisation exceptionnelle est en préparation et "une enveloppe de 150 millions d'euros sera dégagée, financée sur le reliquat du Fonds de l'assurance construction", a ajouté le ministre.