L'avocat de Luc Guyau demande au juge d'entendre quinze ex-ministres

Cette demande concerne les anciens ministres de l'Economie et des finances, Michel Sapin (PS, 1992-1993), Edmond Alphandéry (UDF, 1993-1995), Alain Madelin (UDF, 1995), Jean Arthuis (UDF, 1995-1997) et Dominique Strauss-Kahn (PS, 1997-1999), les anciens ministres du Budget, Martin Malvy (PS, 1992-1993), Nicolas Sarkozy (RPR, 1993-1995), François d'Aubert (UDF, 1995), Alain Lamassoure (UDF, 1995-1997) et Christian Sauter (PS, 1997-1999), ainsi que les anciens ministres de l'Agriculture, Louis Mermaz (PS, 1990-1992), Jean Puech (UDF, 1993-1995), Philippe Vasseur (UDF, 1995-1997), Louis Le Pensec (PS, 1997-1998) et Jean Glavany (PS, 1998-2002).

Selon la demande de l'avocat, Me Michel de Guillenchmidt, il résulte de l'instruction du juge du pôle financier de Paris Henri Pons que les décisions de versements du produit des taxes parafiscales prélevées chez les agriculteurs à destination de la FNSEA et d'organismes proches étaient le résultat d'arbitrages ministériels. Aucune indice de culpabilité ne pèse contre une personne entendue sous le statut de simple témoin, réclamé par l'avocat.

Le simple témoin ne peut être retenu que le temps nécessaire à son audition. Dans cette enquête ouverte en 2000, huit personnes, essentiellement des responsables du monde agricole, sont poursuivies notamment pour des faits d'auteur, de complicité ou de recel d'abus de biens sociaux. L'enquête avait démarré à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile contre X pour "abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux et complicité et recel", déposée fin 1999 par l'Organisation des producteurs de grains (OPG), un syndicat agricole.

Par ailleurs, dans une ordonnance datée du 21 mars 2005, le juge a demandé son avis au parquet sur l'opportunité de saisir la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à enquêter et à juger des ministres ou anciens ministres pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

En réponse, le parquet a demandé à M. Pons de "continuer d'informer", s'opposant implicitement à la saisine de la CJR. D'autres avocats de mis en cause dans le dossier n'envisagent pas, pour leur part, une démarche semblable à celle Me de Guillenchmidt.