Les principales propositions de la mission parlementaire sur les OGM

Elle demande une "pause" sur les nouvelles autorisations d'essais en 2005, le temps de renforcer le cadre législatif, et formule 60 propositions, dont voici les principales:

AUTORISATION:

- Créer un "Conseil des biotechnologies", à partir de 3 organismes existants (Commission du génie génétique, Commission du génie biomoléculaire, Comité de biovigilance), composé d'une section scientifique, chargés de l'évaluation des risques, et d'une section composée essentiellement de représentants de la société civile, chargée de comparer ces risques aux bénéfices économiques et sociaux attendus.
- Assurer l'indépendance de ses membres (rémunération minimale, déclaration des sources de rémunérations et participation à un projet industriel privé).
- N'accorder aucune autorisation d'essai pour les demandes n'incluant pas une évaluation de l'impact environnemental de l'OGM.

COEXISTENCE DES CULTURES:

- Etendre le seuil de 0,9% de présence fortuite d'OGM dans un aliment à l'agriculture biologique.
- Obligation de "zones tampons" en culture classique de même espèce que l'OGM, autour de la zone de plantation.
- Règles renforcées pour les plantes OGM destinées à des médicaments, compte tenu du danger d'ingestion accidentelle.

INDEMNISATION

- Instituer un régime de présomption de faute à l'encontre d'un producteur de plantes OGM en cas de présence d'OGM au delà du seuil légal dans une culture non-OGM.
- Créer un fonds d'indemnisation, financé par l'Etat et par la filière OGM.

INFORMATION, CONSULTATION:

- Affichage obligatoire en mairie des essais en plein champ.
- Publication sur internet des avis de la section civile du Conseil des biotechnologies, et d'une synthèse pédagogique des travaux de la section scientifique.
- Mentionner sur l'étiquetage des aliments les pesticides utilisés, dés lors qu'ils figurent sur une liste de produits ayant un impact sur la santé humaine.
- Pas d'étiquetage des viandes d'animaux et produits dérivés d'animaux ayant consommé des OGM.
- Le maire d'une commune concernée par des projets d'essai OGM devrait se voir proposer un entretien d'information par les services déconcentrés de l'Etat.
- Prévoir une procédure souple de consultation de la population locale.

RISQUES ENVIRONNEMENTAUX:

- Instaurer une zone refuge de 25% de la surface OGM en variété classique, dans toute exploitation utilisant des OGM destinés à lutter contre les insectes
- Surveillance biologique continue dans les zones d'essais et de cultures de plantes transgéniques destinées à combattre les insectes.