Une première décision de justice concernant les DPU

Les locataires intéressés demandaient « d'être assurés de pouvoir bénéficier des DPU correspondant aux hectares proposés à la location ». Ils ont été entendus par le juge commissaire du tribunal de grande instance du Mans qui a donné sa décision le 10 février.

« Les droits à paiement unique seront transférés au propriétaire ou à toute personne que celui-ci proposera comme exploitant des terres ». Les DPU restent donc attachés aux hectares admissibles.

Pour Philippe Brayer, président de la FNPA, « la justice a rendu un verdict relevant du bon sens. Toute autre décision aurait été synonyme de spoliation des intérêts de la propriété privée rurale ».