Loi sur l'eau : arbitrage favorable autour de la création d'un Fonds de garantie sur les boues

Les arbitrages interministériels de ces derniers jours auraient en effet été favorables à ce nouvel outil destiné à faire face à des risques non prévisibles (dits « risques de développement », tel que le prion par exemple) liés à l'épandage des boues de stations d'épuration sur les terres agricoles. Prévu pour entrer en application au 1er janvier 2007, ce fonds devrait être alimenté par la mise en place d'une « sur-prime » sur les assurances des producteurs de boues, par une contribution de la future Agence nationale de l'eau et des milieux aquatiques, et - de façon exceptionnelle - par l'État.

Le budget annuel du futur fonds devrait s'établir entre 200.000 et 300.000 euros, selon le dimensionnement envisagé par les services de Serge Lepeltier. Plusieurs points n'ont pas encore été définitivement arbitrés, notamment les seuils à partir desquels les agriculteurs pourraient solliciter une indemnisation au titre de ce fonds.
En l'état actuel du projet, le ministère de l'Écologie fixe une double condition d'accès : une perte de récolte de 30 %, associée à une perte de revenu de 30 %.