Le document détaillant les contraintes aux agriculteurs est prêt

Toutes les exigences au titre de la conditionnalité ont été classées en quatre catégories : « mineures », « moyennes », « majeures » et « intentionnelles ». Si une ou plusieurs anomalies « intentionnelles » sont constatées, le taux de réduction des aides Pac peut varier de 20 à 100 %. Si aucune faute intentionnelle n'est constatée, ce taux ne peut pas excéder 5 %. Cette pénalité de 5 % correspond au non-respect de toutes les exigences classées « majeures » pour un texte communautaire donné ou pour l'ensemble des mesures BCAE (Bonnes conditiones agri-environnementales) - pâturages permanents. À chaque exigence correspond un nombre de points. Plus des anomalies sont constatées, plus l'agriculteur accumule des points. Selon le résultat total pour chaque texte réglementaire, le taux de sanction variera de 0 à 3 %.