Le rapport Canivet pourrait recommander une réforme de fond

La Commission présidée par le président de la Cour de Cassation Guy Canivet a été chargée en juin par le ministre des Finances Nicolas Sarkozy de proposer des axes de réforme de la loi Galland de 1996, une exception française qui encadre strictement les relations fournisseurs-distributeurs.

Plutôt qu'une demi-réforme avec réduction partielle des "marges arrière" de la grande distribution, via un barème chiffré ou une redéfinition complexe qui redéclencherait une polémique industriels-distributeurs, la Commission pourrait trancher dans le vif et préconiser une quasi-élimination de ce système, selon des sources proches du dossier. Les "marges arrière" sont des sommes versées par les fabricants de produits de grande marque à la distribution au titre de la coopération commerciale (présence en magasin, tête de gondole, catalogues). Elles sont négociées séparément des tarifs officiels des industriels, intouchables, qui s'imposent aux distributeurs. Elles ont flambé ces dernières années pour atteindre 35% en moyenne des tarifs des industriels.