Non lieu confirmé dans le scandale des agriculteurs aux 13 vaches en Corse

De 1989 à 2002, ces centaines de personnes ont pu être indûment affiliées à la Mutualité sociale agricole (MSA), bénéficier de subventions, d'aides sociales et de l'assurance maladie. "La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a rendu la semaine dernière un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur" dans ce dossier datant de fin 2003, a déclaré à l'AFP une source judiciaire, confirmant une information du quotidien Le Parisien/Aujourd'hui en France daté du lundi 17 mai.

La loi prévoit qu'il faut justifier en France de l'exploitation de 12,5 ha de terrain agricole pour obtenir le statut d'éleveur, à savoir un hectare par tête. Or, en 1989, les autorités préfectorales en Corse avaient accepté que la possession de 13 vaches suffise, sans justification d'occupation de terrain. Le préfet de Haute-Corse de l'époque avait invoqué un "accord informel" entre les services de l'Etat et la MSA.

L'arrêt de la cour d'appel confirme l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction Charles Duchaine, a indiqué à l'AFP Me Gilles Simeoni, l'avocat d'Antoine Simeoni, un éleveur qui s'estimait victime de concurrence déloyale et avait déposé une plainte pour escroquerie en 1997, après plusieurs recours administratifs restés vains. Le juge Duchaine avait en partie motivé son non-lieu par "son incompétence à mener des investigations pouvant viser des ministres", selon une source proche du dossier. M. Duchaine "estime (que les faits) sont susceptibles de constituer un délit ressortissant de la compétence de la Cour de Justice de la République", écrit Le Parisien.

Mais la cour d'appel n'a pas repris ces arguments ni la qualification d'escroquerie, selon ces sources judiciaires et Me Simeoni, son arrêt invoquant tout au plus "un laisser-aller général" de l'administration. "Il s'agissait de pratiques résultant d'une volonté d'apaisement social liées au contexte corse, avec notamment le problème de l'indivision et de l'absence de titres de propriété, et non d'abus de pouvoirs ou de délits", plaide une autre source proche du dossier.

Me Simeoni s'est pourvu en cassation. "Nous demandions simplement l'abrogation de cette disposition illégale car des centaines de personnes ont acheté 13 vaches qu'ils ont laissées divaguer faute de terrain", explique Me Simeoni. "Outre la concurrence déloyale, ces pratiques sont à l'origine de la mise à feu de milliers d'hectares de maquis et de dizaines de morts par an sur les routes corses", assure l'avocat.