Eclaircissements sur les transferts de droits

Dans le règlement sur la gestion des droits à paiement, qui devra être adopté le 14 avril 2004, Bruxelles s'est prononcé sur le transfert de droits. Pendant la 1ère période de transition du 1er janvier 2000 au 29 septembre 2003, dans le cas de transfert entre deux propriétaires exploitants, 90% des droits acquis par le cédant sur le période de référence et correspondant à ces terres, remontent à la réserve nationale.

Si un propriétaire exploitant a cédé des terres à un agriculteur en établissant un bail de longue durée, 50% des droits acquis par le cédant et correspondant à ces terres, remontent à la réserve nationale pour un bail de 6 ans, auquel il faut ajouter 5% par année supplémentaire, à concurrence de 20%. Par exemple, pour un bail de 9 ans, 65% remonte à la réserve nationale (50 + 3 x 5). Par ailleurs, il sera désormais possible de redistribuer les droits issus de la réserve en fonction de priorités locales, dans le cadre de la CDOA.


Aperçu des marchés
Vaches, charolaises, U= France 7,23 €/kg net +0,09
Vaches, charolaises, R= France 7,06 €/kg net +0,07
Maïs Rendu Bordeaux Bordeaux 190 €/t =
Colza rendu Rouen Rouen 465 €/t +3

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