La réforme appliquée en France en 2006

"Le découplage des aides, c'est-à-dire la suppression du lien entre l'aide et la production, sera mis en oeuvre en 2006", a dit M. Gaymard dans une communication au Conseil et dont les propos ont été rapportés par le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé. Trois dates étaient possibles - 2005, 2006 ou 2007 - pour l'application en France de la réforme de la PAC.

"Le gouvernement a opéré les choix de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), décidée à Luxembourg le 26 juin dernier, qui lui paraissent les plus adaptés aux intérêts de l'agriculture française", a affirmé M. Gaymard. Il a précisé avoir procédé à "une large consultation des différentes parties prenantes, au premier rang desquelles figurent les organisations professionnelles agricoles".

La mise en oeuvre de la réforme "sera préparée en 2005 dans le cadre d'une simulation, de sorte que les correctifs qui pourraient s'avérer nécessaires pour prendre en compte l'évolution des situations individuelles puissent encore être apportés avant la mise en application effective en 2006", a dit le ministre. Il a indiqué que le gouvernement présentera au parlement, "dans le courant de l'année prochaine, un projet de loi de modernisation agricole qui intègrera notamment les premiers enseignements issus de la simulation du nouveau dispositif en 2005 et donnera lieu à une large concertation".

"Les aides aux grandes cultures et à l'élevage resteront couplées dans toute la mesure permise par l'accord de Luxembourg, c'est-à-dire partiellement couplées en métropole et totalement couplées dans les départements d'outre-mer", a-t-il indiqué. Hervé Gaymard a précisé qu'en métropole, 25% des aides aux grandes cultures resteront couplées, dans le secteur de l'élevage, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ainsi que la prime à l'abattage pour le veau resteront intégralement couplées. Les autres primes à l'abattage resteront couplées à 40% et la prime ovine et caprine le restera à 50%.

"Le marché des droits à paiement sera encadré, afin d'éviter notamment la déprise agricole et de décourager les comportements spéculatifs", a-t-il dit. Il a ajouté que pour que "la période de transition se déroule avec le maximum de sécurité juridique pour les agriculteurs, la France demandera à la Commission européenne que, pour les mutations affectant l'exploitation du foncier pendant la période de transition, les droits à paiement puissent rester attachés au foncier".