Les remboursements de taxe d'équarrissage déjà budgétés sur 2004

Ainsi, ni la plus-value de 5 mds EUR de recettes fiscales, ni la "croissance zéro" des dépenses en volume, annoncées pour cette année, ne sont remises en cause par cette décision de justice, assure le ministère.
Le 15 juillet dernier, une décision du Conseil d'Etat obligeait le ministère des Finances à rembourser aux distributeurs la "taxe sur les achats de viande", dite "taxe d'équarrissage", qui avait été déclarée illégale par Bruxelles.

Les distributeurs y avaient été soumis fin 1997, en pleine crise de la vache folle, pour alimenter un fond destiné à l'élimination des farines animales, jusqu'en 2003, lorsque Bruxelles avait condamné cette pratique en y voyant une aide déguisée à la filière française de viande.

Le document "Voies et moyens" annexé au projet de loi de finances (budget) 2005 mentionne en effet une révision à la hausse, de 64,21 mds EUR à 66,6 mds EUR, des "remboursements et dégrèvements" effectués par l'Etat en 2004.

Parmi les raisons de cette révision, Bercy note "les dégrèvements sur la taxe des achats de viande suite à une décision du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, pour 1,4 md EUR".

A l'audience devant le Conseil d'Etat, le commissaire du gouvernement, chargé de dire le droit, avait estimé à 1,8 md EUR le total de ce qui pourrait être réclamé par la grande distribution.

Depuis début septembre, Bercy a déjà commencé à rembourser en cash aux groupes de distribution plusieurs centaines de millions d'euros.