Principaux points de la réforme de la Pac approuvée jeudi par les Quinze

DECOUPLAGE DES AIDES DIRECTES : La réforme prévoit une fusion d'une grande partie des primes actuelles en un "paiement unique à l'exploitation" à partir du 1er janvier 2005, dont le montant sera calculé sur la période 2000-2002, avec des plafonds globaux par Etat membre. Une période de transition est possible jusqu'en 2007.

L'idée est de découpler les montants des aides directes du niveau de production. L'accord trouvé prévoit toutefois un découplage seulement partiel dans certains secteurs et des exemptions totales pour d'autres.

- Découplage partiel à hauteur de 75% pour les cultures céréalières. Les pays qui souhaitent opérer un découplage "total" (à hauteur de 100%) peuvent cependant le faire.

- Pour le boeuf, deux options sont possibles : soit conserver un "couplage" total pour la prime à la vache allaitante et ne découpler que 60% de la prime à l'abattage ; soit conserver un "couplage" total pour la prime à l'abattage ou alternativement ne découpler que 25% la prime au bovin mâle.

- Pour les ovins et caprins, le découplage touche 50% de la prime actuelle (y compris la prime aux régions défavorisées).

- Les Etats membres peuvent en outre choisir d'utiliser jusqu'à 10% de l'enveloppe du paiement unique à l'exploitation pour encourager certaines productions importantes pour l'environnement et la qualité de la production.

RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT Les versements du "paiement unique à l'exploitation" sont conditionnés au respect de certaines règles: engagement des exploitants à respecter les standards européens en matière d'environnement, sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux, ainsi que le maintien en bon état de culture de la terre.

Des sanctions - réductions des aides - sont prévues en cas de non respect de ces conditions.

DISCIPLINE FINANCIERE ET MODULATION Afin de répondre aux critiques de certains Etats membres, notamment la France, la notion de "dégressivité" des aides a été remplacée par celle de "discipline financière", qui prévoit la possibilité d'ajuster, à partir de 2007, le montant des aides directes si le plafond du budget agricole risque d'être dépassé (avec une marge de 300 millions d'euros).

La décision serait prise par le Conseil des ministres sur la base d'une proposition de la Commission européenne.

- Réorientation progressive des aides directes en faveur de projet de développement rural (modulation). Le pourcentage d'aides réorientées est fixé à 3% en 2005, pour passer à 4% en 2006 puis 5% de 2007 à 2013.

Cette réorientation ne concerne que les exploitations touchant plus de 5.000 euros d'aides directes par an. Les zones ultra-périphériques sont en outre exclues du mécanisme.

Un taux de 5% doit permettre de réorienter 1,2 milliard d'euros par an vers les projets de développement rural.

Les fonds réorientés reviendront au moins à 80% à l'Etat membre où ils ont été prélevés, le reste devant notamment être réparti selon un principe de solidarité.

MESURES DE MARCHE

Cultures arables : Les prix d'intervention sur l'orge, le maïs et le blé resteront inchangés, à 63 euros par tonne. En contrepartie, certaines aides au stockage (majorations mensuelles) seront réduite de 50%.

Blé dur: l'aide supplémentaire accordée aux régions de production traditionelle pourra rester couplée à 40%, pour une superficie maximum de 1,5 million d'hectares. L'aide sera fixée à 304,25 euros/ha en 2004, puis 290,9 euros/ha en 2005 et 285 euros/ha à partir de 2006. Une nouvelle prime sera introduite pour l'amélioration de la qualité du blé dur destiné à la production de semoule et de pâtes.

Riz : réduction de 50% du prix d'intervention, fixé à 150 euros par tonne. L'intervention est limitée à 75.000 tonnes par an.

Produits laitiers: prorogation du système des quotas jusqu'à la campagne 2014/2015. Réduction des prix d'intervention sur le beurre de 25% en 4 ans (7% par an en 2004, 2005 et 2006 et 4% en 2007). Réduction de celui sur le lait écrémé en poudre de 15% en 3 ans (-5% par an entre 2004 et 2006) comme convenu dans l'Agenda 2000.