Bruxelles met en demeure l'Etat français sur le dossier insémination

Ce courrier l’informe que  « la Commission a envoyé au gouvernement français, en date du 3 avril dernier, une lettre de mise en demeure en application de l’article 226 du traité (NDLR: infraction et violation) ». Dans cette lettre, la Commission émet des objections sur certaines dispositions de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, et plus particulièrement ses articles 4 et 5, ayant trait respectivement à :

- la limitation de l’opération de mise en place de la semence bovine aux seuls titulaires d’une licence de chefs de centre d’insémination ou d’inséminateurs,

- l’autorisation portant sur une zone géographique exclusive pour les centres de mise en place de la semence.

Défendu par un avocat maîtrisant bien les dossiers liés au principe de libre circulation des marchandises et ancien de la Commission européenne, Paul Perthuis voit là, à 75 ans, « l’aboutissement d’une vie de combat ». Il est aujourd’hui à la tête d’une entreprise qui embauche 8 inséminateurs oeuvrant principalement sur le Grand Ouest et il « ne comprend pas que les produits issus des inséminations effectuées par ses inséminateurs ne puissent pas être reconnus. Alors que, précise-t-il, « nous ne travaillons qu’avec des semences de taureaux prélevés dans des centre d’inséminations agréés ». 

L’état français a deux mois pour répondre. « Si aucune réponse à l'avis motivé n'est reçue de l'État membre ou si la réponse n'est pas satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de Justice. La Commission n'en a pas l'obligation mais dans la pratique elle considère qu'un État membre qui ne suit pas un avis motivé et ne met pas sa législation en conformité avec le droit communautaire, doit être amené à comparaître devant la Cour de Justice »  précise le site internet de la Commission dans le chapitre "infraction".
Voir http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/update/infr/index.htm