Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles

Actuellement pour bénéficier de cette exonération, la moyenne des recettes TTC encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice ne doit pas dépasser le seuil de 152.600 €.

Les nouveaux seuils seront les suivants :
• exonération totale si les recettes moyennes des deux années civiles précédant la clôture sont inférieures à 250.000 € (toutes taxes comprises) ;
• exonération partielle de 50 % si les recettes moyennes des deux années civiles précédant la clôture sont comprises entre 250.000 et 275.000 € (toutes taxes comprises) ;
• exonération partielle de 25 % si les recettes moyennes des deux années civiles précédant la clôture sont comprises entre 275.000 et 300.000 € (toutes taxes comprises).

Selon la date de clôture des exercices comptables, les plus-values susceptibles d’être exonérées seront celles réalisées après la clôture 2003 si l’exercice est à cheval sur deux années ou à compter du 1er janvier 2004 si la clôture de l’exercice est au 31-12-2003. Dans les deux cas, les recettes à prendre en compte seront celles de 2002 et 2003.

Cette modification intéresse prioritairement les exploitants qui prévoient une cessation d’activité ou une cession de parts sociales et qui se situent actuellement en dessous du nouveau plafond (250.000 €) et au-dessus de l’ancien plafond (152.600 €). Ils peuvent avoir intérêt à reporter leur cessation en 2004 s’ils veulent bénéficier de l’exonération.
Certains exploitants pourront aussi, sous réserve d’en remplir les conditions, avancer leur date de clôture 2003, afin d’anticiper une exonération éventuelle de plus-value.

Dans tous les cas, cette mesure va diminuer la pression sociale et fiscale chez un plus grand nombre d'exploitants.