Comment la calculer ?

La nouvelle taxe instituée par la loi de finances rectificative pour 2002 remplace depuis le 01.01.2003 neuf taxes parafiscales suivantes perçues au profit de l’ANDA.
Pour mémoire, les taxes qui disparaissent sont les suivantes :

1. la taxe sur les céréales et le riz
2. la taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses
3. la taxe sur les betteraves destinées à la production du sucre
4. la taxe sur certaines viandes
5. la taxe sur les laits de vache, de brebis, de chèvre et la crème
6. la taxe sur les vins
7. la taxe sur les fruits et légumes
8. la taxes sur les produits de l’horticulture florale environnementale et des pépinières non forestières
9. la taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles

La nouvelle taxe sera affectée à l’ADAR (Agence de Développement Agricole et Rural) qui se substitue à l’ANDA.
Elle est composée d’une partie forfaitaire fixée à 90 euros par exploitant et d’une partie variable fixée à 0.19 % jusqu’à 370 000 euros de chiffre d’affaires et à 0.05 % au-delà.
Le chiffre d’affaires est constitué par les recettes encaissées de l’année N – 1. Les recettes sont constituées par le montant HT des opérations de nature agricole et les primes PAC.
Certaines recettes sont donc exonérées. Il s’agit :

• recette de l’année de cessation
• recettes qui se rapportent à des activités non agricoles (exemple : recettes activités commerciales)
• cession d’éléments d’actif
• livraisons à soi-même (LSM)
• recettes à caractère exceptionnel
• acquisitions intra-communautaires
• loyers d’immeubles ruraux soumis à TVA
• les livraisons exonérées de TVA (ventes à l’exportation et livraisons intra-communautaires)

Les entreprises exonérées de la taxe sont les coopératives, les SICA, les GIE de commercialisation, les bailleurs de biens ruraux, les CUMA, les agriculteurs au remboursement forfaitaire, les négociants en bestiaux, les GAEC partiels.
Les GAEC partiels sont des GAEC dont les associés sont aussi exploitants individuels. Dans ce cas, la taxe forfaitaire et la taxe variable sont acquittées par l’exploitant individuel. La part variable est alors assise sur le chiffre d’affaires individuel + la quote part de chiffre d’affaires dans le GAEC partiel. Pour ce qui concerne les GAEC totaux, la taxe forfaitaire de 90 euros est multipliée par le nombre d’associés. De la même façon, pour la détermination de la partie variable de la taxe, le seuil de chiffre d’affaires HT fixé à 370 000 euros est multiplié par le nombre d’associés dans le GAEC.

La nouvelle taxe ADAR 2003 (partie variable uniquement) est plafonnée à 120 % des taxes ANDA acquittées pour l’année 2002 (partie forfaitaire de 76 € + taxe ANDA sur les produits)

La taxe variable ADAR 2004 sera plafonnée à 140 % des taxes ANDA 2002
La taxe variable ADAR 2005 sera plafonnée à 160 % des taxes ANDA 2002
La taxe variable ADAR 2006 sera plafonnée à 180 % des taxes ANDA 2002

Les exploitants qui se sont installés en 2002 et qui n’ont réalisé en 2002 aucune opération de nature agricole, ainsi que les exploitations créées en 2003 ne peuvent pas bénéficier du plafonnement de leur cotisation au titre des années 2003 à 2006.

Les exploitants concernés par le plafonnement sont ceux notamment dont le chiffre d’affaires est constitué pour une part importante de :

• rémunération de travail à façon
• vente d’œufs
• vente d’animaux d’élevage (non destinés à l’abattage) : génisses, veaux, porcelets, poussins
• vente de pommes de terre
• vente de fourrage
• opérations commerciales accessoires
• indemnités et subventions d’exploitation

Les éleveurs à façon sont à considérer comme n’ayant pas supporté de taxe ANDA sur les produits en 2002 même si dans le cadre des relations contractuelles certains se sont vues répercuter les taxes par l’intégrateur. Il n’en demeure pas moins que le redevable légal de la taxe était le dernier propriétaire avant l’abattage, c’est à dire l’intégrateur.

Exemple de calcul du plafonnement de la taxe ADAR 2003

1) Taxes ANDA acquittées au titre de 2002

Plafonnement de la taxe variable ADAR 2003 à 164 €

2) Taxes ADAR 2003

Ce qui correspond à

Selon les prévisions, le montant de la taxe variable ADAR 2003 devrait globalement être inférieur aux taxes ANDA 2002 sur les produits.