Les prérogatives des OP gravées dans le marbre

Les organisations de producteurs peuvent tirer leur chapeau aux parlementaires européens, dont le Français Michel Dantin, investis depuis des mois pour infléchir, via le règlement Omnibus, les règles de concurrence euro­péennes. On l’a oublié, mais la possibilité donnée aux éleveurs laitiers de se regrouper en OP pour négocier un contrat avait été arrachée de haute lutte contre la Direction générale de la concurrence, lors du Paquet lait de 2012. Et cette dérogation au droit de la concurrence devait, comme les autres mesures du paquet lait, tomber le 30 juin 2020. L’accord obtenu dans le cadre du règlement Omnibus supprime cette échéance et grave dans le marbre ce droit pour les OP. Idem pour la possibilité donnée à un État de rendre la contractualisation obligatoire et la dérogation accordée aux fromages AOP et IGP de réguler leur offre.

Exit le plafond de taille si l’OP est économique

La simplification des conditions de dérogation au droit de la concurrence étendue à tous les produits agricoles ne sera pas non plus sans conséquences pour les OP laitières déjà bénéficiaires. En effet, le règlement Omnibus prévoit que, sous réserve d’exercer une vraie activité économique, une OP (avec ou sans transfert de propriété) ou une AOP puisse passer des accords entre ses membres pour planifier sa production (gérer son offre) et négocier des contrats (fixer ses prix). Et cela, sans plafond de taille comme c’est le cas pour les OP laitières (33 % de la collecte nationale ou 3,5 % de la collecte européenne). « Rien n’empêchera donc une simple OP laitière (regroupement de producteurs pour simplement négocier un contrat) d’aller plus loin en développant une activité économique pour s’affranchir de ce seuil », note Michel Dantin.

Par activité économique, entendez mise en commun de moyens pour la promotion, le stockage, le transport, la transformation… La reprise en main de la collecte entre dans ce champ. Mais aussi, a priori, des activités bien moins lourdes à activer, comme le ­contrôle qualité pour garantir un cahier des charges (lait à l’herbe, sans aliment OGM...).

Cette dérogation au droit de la concurrence, étendue à tous les produits agricoles et désormais explicite pour les accords entre producteurs au sein d’OP et d’AOP, ne vaut que si la concurrence n’est pas exclue du marché et les objectifs de la Pac respectés. Les autorités de la concurrence y veilleront.

Fini, néanmoins, l’époque du carton rouge et des sanctions immédiates. Elles ne ­tomberont que si les contrevenants ne rentrent pas dans le rang après avertissement. En revanche, ce n’est pas un ticket donné à des ententes entre OP ou AOP concurrentes. Elles restent interdites, sauf autorisation expresse de la Commission en cas de crise.