CONGÉ : QUATRE MOIS POUR CONTESTER

Selon l'article L.411- 54 et R 411-11 du code rural, le preneur doit déférer le congé au tribunal paritaire dans le délai de quatre mois à compter de sa réception sous peine de forclusion. Une fois le délai passé, la validité du congé ne peut plus être contesté pour quel que motif que ce soit. La forclusion joue même si le congé n'était pas valable sur le fonds. Autrement dit, la non-contestation du congé dans le délai de quatre mois équivaut à la reconnaissance implicite des motifs de reprise avancés par le propriétaire. Cependant, la forclusion ne sera pas encourue si le congé a été donné hors délai ou s'il est nul en la forme c'est-à-dire si les mentions exigées par l'article L.411-47 du code rural ont été omises. Pour discuter le congé, le fermier doit adresser au secrétaire greffier du tribunal une lettre recommandée avec accusé de réception en contestant le congé et en demandant la convocation des parties. Les parties sont convoquées en tentative de conciliation. En cas d'échec, le président fixe une date pour l'audience de jugement.