LE PROPRIÉTAIRE DOIT DÉMONTRER LE PRÉJUDICE

• Dans le cadre des échanges en jouissance, la résiliation du bail en cas de défaut d'information du propriétaire est subordonnée à la démonstration d'un préjudice pour ce dernier. Dans un arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation rappelle cette nouvelle condition imposée par l'ordonnance de juillet 2006 aux baux en cours. Selon l'article L.411-39 du code rural, le preneur peut, pendant la durée du bail, procéder à des échanges en jouissance ou à des locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation du fonds. Il a toutefois l'obligation de notifier, préalablement, le projet d'échange au propriétaire. Le défaut de notification au bailleur est sévèrement sanctionné. Outre la nullité de l'opération irrégulière, le preneur encourt la résiliation du bail principal si, tout du moins, la contravention aux obligations dont le preneur est tenu est de nature à porter préjudice au bailleur depuis l'ordonnance du mois de juillet 2006. En l'espèce, le propriétaire avait délivré congé à son fermier. Le preneur ayant demandé l'annulation du congé, le propriétaire a réclamé reconventionnellement la résiliation du bail aux torts de son fermier en se basant sur l'existence d'un échange en jouissance irrégulier. En effet, le locataire n'a pas satisfait à l'obligation d'information. Les juges ont rejeté la demande du propriétaire, considérant qu'il ne démontrait pas que l'absence d'information de la part du preneur était de nature à lui porter préjudice. Par ailleurs, il n'était pas établi que l'échange critiqué était antérieur à l'entrée en vigueur de cette ordonnance. La Cour de cassation a confirmé cette décision.