RECOURS CONTRE LE CHOIX DE LA SAFER

Selon les textes, pour attribuer les biens aux candidats, les Safer doivent tenir compte de divers éléments intéressant le candidat : situation familiale, capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, existence de revenus non-agricoles, compétences professionnelles et qualités personnelles. Les Safer tiennent compte également de l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération. C'est le conseil d'administration qui choisit parmi les candidats. Les projets de cession sont soumis pour avis au comité technique départemental, avis qui doit être motivé.

Il n'est possible de contester la décision de la Safer que si elle ne respecte pas les conditions de forme, c'est-à-dire si elle ne respecte pas la procédure. Mais le tribunal exerce seulement un contrôle de légalité.

Il ne se substitue pas à la Safer dans le choix des candidats à la rétrocession. La Safer garde la liberté de procéder aux attributions dans le respect des conditions légales. Aucun acheteur ne peut être imposé. Pour agir en nullité de la rétrocession, il faut avoir la qualité de candidat évincé. Cette qualité n'est reconnue qu'à la personne qui a accepté le prix fixé par la Safer mais qui n'a pas été retenue. L'action doit être introduite dans les six mois qui suivent la date à laquelle la décision motivée de rétrocession a été rendue publique. Le point de départ du délai est fonction des mesures de publicité mises en oeuvre. Pour le destinataire d'une notification individuelle (acquéreur évincé, rétrocessionnaire, candidats non retenus), il est fixé au jour de réception de cette notification.