CUMULER EMPLOI ET RETRAITE POUR UNE PENSION AMÉLIORÉE

1) Des conditions à remplir

Depuis le 1er janvier 2009, tout retraité non salarié agricole, ayant liquidé ses pensions de vieillesse personnelles de base et complémentaires auprès de la totalité des régimes de retraite légalement obligatoires dont il a relevé, peut cumuler sa pension avec une activité professionnelle, quelle que soit la date d'effet de sa retraite. Cette modification est issue de l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1 330) du 17 décembre 2008. Jusqu'à cette date, seule était autorisée la reprise d'un travail salarié sur une autre exploitation.

Désormais, la reprise non seulement d'une activité salariée est permise, mais également la possibilité d'avoir une activité non salariée agricole dont l'affiliation auprès de la MSA est assujettie par rapport à un temps de travail ou à un travail hors sol. Ceci concerne le chef d'exploitation, mais aussi le conjoint collaborateur ou l'aide familial.

• Pour une activité non salariée agricole

Des conditions doivent être respectées pour permettre au futur retraité de reprendre une activité de chef d'exploitation : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, et avoir demandé la liquidation de l'ensemble des retraites dont il peut bénéficier. De plus, la poursuite de l'activité agricole doit se faire sans support de foncier, ce qui suppose une activité affiliée à la MSA par rapport à un temps de travail (exemple : ETA) ou de production hors sol (exemple : veau de boucherie). Cette activité sera affiliée par rapport à un coefficient d'équivalence à la SMI (surface minimum d'installation). La reprise d'une activité de cultures ou d'élevages spécialisés ayant un support foncier est exclue.

• Pour une activité salariée agricole

L'exploitant retraité peut reprendre une activité salariée sur son ancienne exploitation ou ailleurs sans conditions particulières.

2) Des intérêts à la reprise d'activité

• Pour le retraité

Il reste actif tout en percevant un salaire en complément de sa retraite. Le retraité apporte souvent son aide et son expérience à son successeur, surtout si ce dernier est un membre de sa famille. Cette aide souvent gratuite peut être remise en cause si elle dépasse le simple « coup de main ». Le salariat est une solution pour pallier ce problème. Il offre une protection par le régime salarié, notamment pour les risques d'accidents du travail. Il donne le droit, après une période d'un an d'ancienneté, à une mutuelle obligatoire agricole qui permet au retraité de bénéficier d'une assurance complémentaire pour frais de santé de salarié qui ne fait pas référence à son âge (gain par rapport au niveau du coût d'une assurance personnelle) et dont une partie est financée par l'employeur.

Les cotisations vieillesse peuvent éventuellement être génératrices de prestations. Retenues sur le bulletin de paie, elles sont sources de droits, à la condition que l'assuré ne perçoive pas de retraite salariée au titre d'une précédente activité de même nature. Attention, car s'il doit y avoir attribution de nouveaux droits auprès d'un nouveau régime, cela peut entraîner la suspension de la majoration de la pension des petites retraites des non-salariés agricoles.

• Pour l'exploitant employeur du retraité

Il a la garantie de la connaissance parfaite de l'emploi à effectuer. Son besoin d'une main-d'oeuvre à temps partiel peut correspondre également au souhait du retraité. La couverture des risques est assurée par le versement des cotisations. Le salaire et les cotisations seront considérés comme des charges d'exploitation, et donc déductibles au niveau fiscal et social.

CE QUE DISENT LES TEXTES

L'article 88 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé l'alinéa 3 de l'article L 732-39 du code rural, qui suspendait le versement d'une pension de non salarié agricole lorsque le retraité reprenait une activité salariée sur l'exploitation mise en valeur précédemment. L'article L 732-39 autorise également le retraité à poursuivre ou à reprendre une activité non salariée agricole, sous réserve du strict respect de certains critères d'assujettissement et sous certaines conditions. Si l'assuré a cédé son exploitation à son conjoint ou un membre de sa famille, il peut faire profiter son successeur de son expérience en lui donnant un occasionnel « coup de main ». Les travaux ne doivent pas donner lieu à une rémunération et ne pas dépasser les limites en usage pour des travaux d'entraide entre chefs d'exploitation (extrait circulaire CCMSA n° 112 du 18 juin 1986).

Hors cadre familial, le « coup de main » est accepté dans la limite de dix à quinze heures par semaine si, par ailleurs, le retraité a conservé une parcelle de subsistance. Dans tous les cas, le retraité doit prendre la précaution de s'assurer volontairement contre les accidents du travail pouvant survenir au cours de ses activités d'entraide.

Source : Legifrance