LES CONSÉQUENCES D'UN DÉCÈS POUR L'EXPLOITATION FAMILIALE

1) Incidences juridiques, fiscales et sociales

• Le bail : la continuation du bail bénéficie au conjoint, au partenaire pacsé, aux ascendants et aux descendants ayant participé à l'exploitation au cours des cinq dernières années précédant le décès.

• Le devenir de l'exploitation : l'indivision ou le conjoint (ou l'héritier) qui poursuit l'activité peut bénéficier de l'attribution préférentielle de l'exploitation.

• Les droits de retraite : le conjoint survivant a le droit à une pension de réversion qui n'est octroyée qu'à partir de 55 ans. Une allocation veuvage peut être servie jusqu'à cette date. La poursuite par le conjoint offre la possibilité de combiner ses droits avec les points acquis par l'exploitant décédé.

• Les charges sociales : les cotisations sociales peuvent être proratisées l'année du décès. La poursuite de l'activité par le conjoint conduit à reprendre, dans l'assiette des cotisations, les revenus antérieurs.

• La prévoyance : les contrats d'assurance décès souscrits pour garantir le remboursement d'un emprunt et le contrat d'assurance pris sur la tête du dirigeant (contrat « homme-clé ») constituent des charges déductibles. Ils vont permettre une annulation totale ou partielle des emprunts et la perception d'une indemnité.

• La notion de co-exploitants : lorsque l'exploitation est un bien de communauté, le décès de l'un ou l'autre des époux entraîne la cessation d'activité, car ils ont tous les deux le statut d'exploitant au sens fiscal.

• La cessation d'activité : le décès de l'exploitant a pour conséquence l'établissement, au jour du décès, d'un résultat qui intègre le revenu courant obtenu depuis le début de l'exercice, mais aussi les bénéfices en sursis d'imposition (provisions, subventions d'équipement, DPI, DPA), les indemnités liées au décès, et les plus-values à constater sur les immobilisations.

• Les conséquences fiscales : le risque est de constater un revenu important aux conséquences imprévues sur les prélèvements sociaux et fiscaux. En cas d'imposition à la moyenne triennale, le revenu de cessation qui excède cette moyenne sera taxé au taux marginal, même si le conjoint poursuit l'exploitation. La plus-value nette constatée pourra être soumise au régime des plus values à long terme.

• Les démarches administratives : s'il existe un délai de six mois pour réaliser les déclarations de succession, les formalités déclaratives TVA devront être réalisées dans les soixante jours suivant le décès.

2) Les options possibles

•Au moment du décès

Sans poursuite de l'activité par le conjoint, aucune cotisation sociale n'est calculée sur le revenu de cessation d'activité. Le revenu exceptionnel généré par les plus-values et les revenus en report (à l'exception des déductions fiscales pour investissement) peuvent bénéficier, pour le calcul d'impôt, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI pour limiter la progressivité de l'impôt. La poursuite de l'activité par un héritier (conjoint, enfant) permet de bénéficier d'un mécanisme de report d'imposition des plus-values, suivi d'une exonération si l'activité est poursuivie cinq ans. Ce dispositif, prévu à l'article 41, est optionnel. Son application permet de ne pas réintégrer les revenus en report. Le profit exceptionnel lié à l'indemnité d'assurance peut être étalé sur l'exercice de cessation et les quatre exercices suivants.

• Avant le décès

Organiser l'entreprise et se prémunir d'un risque décès permettent aussi d'en limiter les conséquences. La rédaction du bail au profit des deux époux qui participent à l'entreprise facilite la poursuite de l'exploitation.

La souscription d'une assurance « risque fiscal » à titre privée est une garantie de versement d'un capital pour faire face aux prélèvements sociaux et fiscaux exceptionnels. Cette solution doit être précédée par l'évaluation de l'incidence d'un décès sur l'exploitation. La conduite de l'exploitation sous forme sociétaire supprime le risque inhérent à une cessation d'activité non préparée, mais il conviendra de s'interroger sur le devenir et la valeur de ses parts sociales.

CE QUE DISENT LES TEXTES

L'article L.411-34 du code rural prévoit qu'en l'absence d'héritiers ayant participé aux travaux au cours des cinq années précédant le décès, le propriétaire peut résilier le bail. Il a un délai de six mois. Au-delà, le droit au bail est transmis aux héritiers

En cas de changement de chef d'exploitation par un conjoint qui participait précédemment aux travaux (conjoint collaborateur), l'assiette des cotisations retient les revenus de l'ancien chef, dès lors qu'il n'y a pas de modification de la structure de l'exploitation (articles L 731-16 et L 731-30 du code rural). Les plus-values nettes constatées au moment du décès sont soumises au régime des plus values à long terme, conformément à l'article 39 terdecies du CGI. Le taux de taxation des impôts et contributions sociales est de 19 % + 13,5 %, soit 32,5 %.

En cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, l'article 41 permet de reporter les plus-values au nom du bénéficiaire de la transmission. Elles deviennent exonérées au terme de cinq ans d'activité. Ce dispositif n'est pas cumulable avec l'exonération des plus-values dont bénéficient les entreprises ayant des recettes inférieures à 350 000 € (art. 151 septies).

Source : www.legifrance.gouv.fr