À-VALOIR VOS COTISATIONS SOCIALES VERSÉES EN AVANCE

La loi de modernisation agricole de 2010 a créé un dispositif visant à permettre aux exploitants agricoles imposés selon le régime du réel, de verser une avance sur les cotisations sociales exigibles l'année suivante, en supplément de celles de l'année en cours.

1) Intérêt fiscal et social

L'agriculteur peut payer en année N les cotisations dues au titre de N (sur la base de N-1 ou la moyenne de [N-1] + [N-2] + [N-3]) et qui sont exigibles l'année suivante. Ce versement anticipé peut représenter jusqu'à 50 % du montant des cotisations calculées pour N-1. L'intérêt de ce mécanisme est de faire mieux correspondre les contributions acquittées à l'évolution des revenus. Lorsque la conjoncture est bonne, payer par anticipation les cotisations sociales générées par un revenu plus élevé que l'année précédente, atténue l'impact fiscal et social de cette hausse de revenu. En effet, l'à-valoir est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé. Le dispositif est remarquable par sa souplesse d'utilisation. La décision de verser ou non cet à-valoir est à prendre chaque année, et l'exploitant agricole, en fonction de sa trésorerie disponible, peut en moduler le montant.

2) Champ d'application

Seuls les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant d'un régime réel d'imposition peuvent accéder au système de l'à-valoir, quelle que soit leur assiette sociale : triennale ou annuelle. Par définition, sont exclus les cotisants solidaires et les artisans ruraux (maréchal- ferrant, réparateur de machines agricole…). Les pluriactifs rattachés au régime agricole peuvent en bénéficier s'ils relèvent d'un régime réel d'imposition.

L'à-valoir ne peut pas excéder 50 % du montant des dernières contributions appelées. Il est tenu compte, pour l'appréciation de ce montant, des cotisations techniques et complémentaires dues au titre de l'assurance-maladie, maternité et invalidité (Amexa), des assurances vieillesse (Ava, Avi), des prestations familiales, des accidents du travail (Atexa) et de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Ne sont pas prises en compte la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que les cotisations dues à des organismes tiers recouvrées par la MSA, comme la formation professionnelle.

CE QUE DISENT LES TEXTES

• La demande

L'article L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime indique que la demande d'à-valoir doit être formulée par tout moyen auprès de la caisse de la MSA dont le chef d'exploitation relève. Une circulaire du ministère de l'Agriculture, en date du 13 décembre 2010, précise qu'à la suite de cette demande, la caisse de MSA communique, par courrier, le montant maximal de l'à-valoir que l'intéressé peut verser, en fonction de la dernière émission annuelle de cotisations réalisée (en octobre). D'ailleurs, il peut être intéressant de se poser la question d'un versement avant ou après l'émission de ces dernières. Le montant du possible à-valoir qui en découlera pourra être différent selon le montant des dernières cotisations connues. La même procédure est applicable aux exploitants agricoles relevant d'un organisme assureur au titre de l'Amexa et/ou de l'Atexa (Gamex, Groupama).

• Le paiement et la prise en compte

Le paiement de l'à-valoir est effectué en une seule fois auprès de la caisse de la MSA et/ou auprès de chaque organisme assureur avant le 31 décembre au plus tard pour prendre effet au titre de l'année civile suivante, en même temps que l'envoi de l'imprimé indiquant le montant choisi.

L'imputation de l'à-valoir intervient dès les premiers appels de cotisations de l'année suivante. Cette prise en compte est opérée progressivement. L'imputation est réalisée sur les premiers appels fractionnés ou sur les premiers prélèvements automatiques mensuels de l'année suivante, l'éventuel reliquat du montant de l'à-valoir étant reporté sur les appels suivants. Attention, l'assiette CSG/ CRDS de l'année N est calculée en fonction des cotisations émises en N-1 sans prendre en compte le versement éventuel de l'à-valoir au cours de cette année N-1. Quelques situations particulières ne peuvent pas prendre en compte l'à-valoir : cessation d'activité l'année du versement, transfert de l'exploitation au nom du conjoint, émission d'une cotisation de solidarité l'année suivante, et décès d'un chef d'exploitation ayant versé un à-valoir. Ces cas auront toujours pour conséquence son remboursement.

• La déductibilité fiscale

En application de l'article 72 F du code général des impôts, le montant de l'à-valoir est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles réels. Les exploitants au forfait et les associés non salariés de sociétés imposés à l'IS (impôts sur les sociétés) en sont donc exclus.

Sources : www.legifrance.gouv.fr et www.msa.fr