LES CONDITIONS DE LA CESSATION D'ACTIVITÉ

En principe, les engagements pris dans le cadre d'un contrat PHAE 2 (prime herbagère agroenvironnementale) le sont pour cinq ans en contrepartie d'une rémunération de l'agriculteur. Il est prévu dans ces contrats que si la condition de l'exercice d'une activité agricole n'est plus respectée, le contrat est résilié et l'exploitant doit rembourser les sommes perçues depuis le début, majorées d'intérêts au taux normal en vigueur. Toutefois, lorsque la personne cesse définitivement ses activités agricoles et qu'elle transfère ses engagements à une personne éligible, le remboursement des paiements déjà effectués n'est pas demandé.

Si ce transfert n'est pas possible mais que le bénéficiaire a déjà exécuté au moins trois ans et qu'il cesse définitivement son activité agricole, le remboursement n'est pas non plus demandé selon l'article D.341-19 du code rural.