- Le dispositif national d'aide à la cessation laitière (Acal) a été reconduit par arrêté du 30 mars 2011 (« Journal officiel » du 1er avril) pour les campagnes 2011-2012 et 2013-2014. Mais, désormais, il s'applique à l'échelle du bassin laitier. Le financement est réparti par bassin laitier, et non plus par région ou département. Les modalités d'application relèvent désormais du préfet coordinateur et de la conférence de bassin laitier. La demande d'indemnité doit être déposée auprès du préfet au plus tard au 31 août.
Le dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers sans terre (TSST), qui permet à des producteurs répondant à certaines conditions de se voir attribuer des quotas contre le paiement d'une somme par litre de lait, est également reconduit, également au niveau du bassin laitier. D'après le texte, lorsque les demandes de rachat déposées au sein d'un bassin laitier ne permettront pas de financer l'ensemble des cessations d'activités laitières, le reliquat de ces quotas pourra être attribué dans le cadre d'une mutualisation au niveau national, décidée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les reliquats de demandes de transfert spécifique sans terre seront alors satisfaits en répartissant le solde des besoins de financement entre les bassins selon le poids des demandes résiduelles de TSST de chacun des bassins.
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