LE BAIL DE PETITE PARCELLE

S'il s'agit effectivement d'une petite parcelle, ce type de bail échappe en partie au statut du fermage. Notamment, les baux de petites parcelles ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée de neuf ans et au droit de renouvellement. La durée du bail est librement fixée entre les parties. La plupart du temps, les baux de petites parcelles conclus verbalement ou sans indication de durée sont censés être faits pour la durée nécessaire à la récolte, soit en principe une année culturale.

Dans cette hypothèse, le propriétaire peut résilier le bail à la fin de l'année culturale sans avoir à motiver la résiliation. L'usage est toutefois de prévenir l'exploitant au moins six mois à l'avance. Le droit au renouvellement ne s'appliquant pas, il vous sera difficile de réclamer une indemnité pour perte de jouissance. Le fait que cette parcelle soit inscrite à la MSA et dans votre dossier Pac ne vous donne pas de droit particulier. Devant les tribunaux, par exemple, la preuve d'un bail ne peut pas être apportée par l'affiliation à la MSA ou la déclaration des surfaces à la Pac car ce sont des actes unilatéraux.

Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe le seuil de superficie en dessous duquel la location n'est pas soumise à certaines dispositions du statut. Vous devez vous adresser à la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) pour connaître cette limite. Elle est variable selon les départements et la nature des cultures.