CONDITIONS D'AGRÉMENT ET DE FONCTIONNEMENT

- Un décret publié au « Journal officiel » du 12 mars précise les conditions de reconnaissance et de fonctionnement de tous les Gaec conformément à la LMA de juillet 2010. Le texte complète les critères d'agrément et encadre les conditions d'exercice de l'activité extérieure qu'un associé peut avoir en dehors d'un Gaec (article D323-31-1 du code rural) afin d'éviter des abus. La demande de reconnaissance du Gaec doit désormais indiquer les distances à parcourir entre les exploitations regroupées (article R.323-9, alinéa 3 du code rural). Cet ajout ne fait que confirmer la pratique des Comités départementaux d'agrément (CDA) consistant à vérifier ces distances et à éventuellement refuser l'agrément. Le texte précise les conditions d'autorisation de la pluriactivité. Les associés d'un Gaec total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet suivant l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées. Le CDA apprécie les usages de la région sous le contrôle du comité national d'agrément. Mais le texte va plus loin sur l'activité extérieure en définissant les conditions dans lesquelles un comité peut admettre qu'un ou plusieurs associé exerce une activité extérieure. Il précise que la décision autorisant la réalisation d'une activité extérieure est prise par assemblée générale extraordinaire à l'unanimité des membres présents. Elle ne peut être autorisée que dans deux situations :

- si l'activité demeure accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures/an ;

- si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu.

La décision doit comporter un descriptif des tâches réparties entre les associés. Elle doit indiquer les conséquences sur la rémunération versée à l'associé concerné et sa participation au résultat du Gaec. La durée de la dérogation doit être précisée.