DÉCLARATION DE REVENUS : LES AIDES À FAIRE VALOIR

1) La loi de finances 2011

Crédits d'impôts confirmés

- Crédit d'impôt remplacement : ce dispositif est adapté aux élevages laitiers au sein desquels une présence quotidienne est nécessaire pour les animaux. Cette aide fiscale, qui était adoptée jusqu'au 31 décembre 2010, est maintenue pour 2011 et 2012. Quelle que soit votre date de clôture, le crédit d'impôt 2010 se calcule sur les remplacements de l'année civile. Votre dépense de remplacement peut vous être remboursée à hauteur de 50 %, avec un plafond de dépenses de 1 975 € pour 2011.

- Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : pour les exercices clos en 2010, le crédit d'impôt pouvait atteindre 4 000 € mais il n'était pas cumulable avec les mesures agri-environnementales spécifiques pour la production biologique (conversion ou maintien). Le législateur a prorogé ce crédit d'impôt pour les exercices clos en 2011 et 2012 en le réaménageant sur trois points :

- le montant est abaissé à 2 000 €,

- le cumul avec les « MAE bio » devient possible dans la limite de 4 000 €,

- le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique entre dans la liste des aides accordées aux exploitations agricoles plafonnées (aides de minimis).

- Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement : le taux du crédit d'impôt est porté de 20 à 30 % et bénéficie aux entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement pour leurs salariés entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014. Le crédit d'impôt est calculé sur le montant versé au titre des primes d'intéressement.

- Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise et apprentissage : pour tous ces dispositifs, le montant des crédits d'impôt est déterminé au niveau de l'entreprise sur la déclaration fiscale professionnelle. Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, ils doivent être portés également sur la déclaration d'ensemble des revenus. En présence d'une société, chaque associé bénéficiera d'une quote-part de ces crédits d'impôt. Toutefois, les associés non-exploitants ne pourront pas profiter des crédits d'impôt remplacement, formation et agriculture biologique.

Limitation de certains avantages fiscaux

- Habitation principale : la déduction des intérêts d'emprunt est supprimée par un accès élargi au prêt à taux zéro. Pour un couple, cela représentait une aide potentielle de 1 500 à 3 000 €.

L'investissement à titre privatif dans une installation photovoltaïque d'une capacité limitée à 3 kWc bénéficiait d'un crédit d'impôt de 50 %, ramené à 25 % depuis septembre 2010 et à 22 % à compter du 1er janvier 2011.

- Investissements immobiliers locatifs : la réduction d'impôt Scellier, instaurée en 2009 au taux de 25 %, passe à 13 % en 2011 si le logement ne répond pas aux normes de basse consommation énergétique (BBC).

2)Accès aux aides fiscales et sociales

La prime pour l'emploi est accordée dès lors que le revenu professionnel n'excède pas certaines limites et dans la mesure où le revenu global est en deçà d'un plafond déterminé en fonction du quotient familial. Il n'y a pas nécessité pour l'exploitant agricole, de créer un emploi au niveau de l'entreprise ou d'avoir un statut de salarié.

Si le revenu d'activité professionnelle est compris entre 3 743 et 17 451 €, le contribuable peut prétendre à cette prime. Le montant de la prime pourra atteindre 960 € pour une personne seule. Une majoration existe en fonction des personnes à charge.

La détermination d'un revenu fiscal de référence sert de base de calcul aux aides sociales sous conditions de ressources :

- allocations familiales,

- allocation de rentrée scolaire,

- bourses d'études,

- revenu de solidarité active.

CE QUE DISENT LES TEXTES

Le crédit d'impôt remplacement est égal à 50 % de la dépense avec un plafond de 42 fois le minimum garanti par jour (minimum garanti 2010 = 3,31 €, MG 2011 = 3,36 €). Seuls quatorze jours de remplacement sont pris en compte. Cette aide prend fin au 31 décembre 2012.

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, 40 % des recettes de l'exploitation doivent provenir de l'activité en production biologique. Cette aide est multipliée par le nombre d'associés en Gaec, dans la limite de trois.

Les aides de minimis : la réglementation européenne soumet les entreprises du secteur de la production agricole à un plafonnement des aides spécifiques nationales. Ce montant est de 7 500 € sur trois ans. Si les aides de la Pac européenne n'entrent pas dans ce plafond, toutes les aides fiscales liées à l'entreprise sont concernées : crédit d'impôt bio, remplacement…

Le temps passé par l'exploitant en formation est indemnisé sur la base d'un Smic par heure de formation, dans la limite de 40 heures. C'est donc une aide potentielle de 354 € pour 2010.

Le crédit d'impôt apprentissage est calculé en fonction du nombre de mois de présence sur l'exploitation. Cette aide est plafonnée à 1 600 € par apprenti.

Sources : www.impots.gouv.fr