ACTIONNER LA GARANTIE DÉCENNALE

Un constructeur est responsable des dommages importants affectant la construction, et cela pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. La loi oblige le constructeur à souscrire, avant le début du chantier, un contrat d'assurance le couvrant pour sa responsabilité décennale. Cette garantie concerne les défauts qui compromettent la solidité du bien (fissures importantes dans un mur, par exemple…) et ceux qui le rendent impropre à son usage, notamment en cas de défaut d'étanchéité d'une toiture. Tout dommage entrant dans le cadre de la garantie décennale doit être réparé.

Vous pouvez agir pendant dix ans et le délai court au lendemain de la réception des travaux. La garantie demeure, même si l'artisan a déposé le bilan. En cas de défauts, vous devez vous adresser directement à l'entreprise en cause ou, à défaut, à son assureur. Par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier, vous précisez et décrivez la défaillance. L'assureur peut procéder à une expertise. Aux résultats de l'expertise, le constructeur se doit alors de réparer ou de remplacer l'élément défectueux. En cas de litige, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur, notamment si vous disposez d'une assurance de protection juridique vie professionnelle pour qu'il vous accompagne dans cette démarche. Mais bien sûr, avant toute procédure, vous devez vérifier la date de couverture du bâtiment : la toiture a-t-elle plus ou moins de dix ans ?