- L'exploitant individuel qui souhaite bénéficier du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), créé par la loi du 15 juin 2010, doit s'inscrire sur le registre de l'agriculture auprès de sa chambre départementale. Ce statut permet à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale (articles R.311-1 à R.311-2-6 du code rural). Concrètement, l'exploitant doit déposer une déclaration de constitution du patrimoine affecté à l'activité agricole. Un décret du 29 décembre 2010 (JO du 31 décembre) précise les règles d'évaluation des biens affectés. Un modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine est proposé en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2010 (JO du 31 décembre). Pour les terres agricoles, l'affectation est possible mais pas obligatoire. L'inscription est effectuée sur le registre de l'agriculture qui recueillera toutes les modifications ultérieures.
| Aperçu des marchés | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Vaches, charolaises, U= France | 7,46 €/kg net | = | |||||
| Vaches, charolaises, R= France | 7,23 €/kg net | = | |||||
| Maïs Rendu Bordeaux Bordeaux | 190 €/t | = | |||||
| Colza rendu Rouen Rouen | 465 €/t | +3 | |||||
Météo
Une concession perd la carte Fendt, une armada de tracteurs part aux enchères
Le Herd-Book Charolais propose un outil pour prévoir la longévité des vaches
Les anomalies génétiques qui impactent le troupeau laitier français
Les élevages bovin viande bio rentables, malgré seulement 0,05 €/kg de plus qu’en conventionnel
« Nous avons investi 1,1 M€ pour avoir une vie normale »
L'Union européenne veut renforcer le soutien aux jeunes agriculteurs
Savencia et Eurial réduisent ensemble leur empreinte carbone
Qui sont les gagnants et les perdants de la Pac 2023-2027 ?
Comment inciter les éleveurs à se lancer en bio ?
Forte tension sur les engrais azotés : les prix flambent en Europe