CONTRAT DE MARIAGE : LE MODIFIER POUR MIEUX TRANSMETTRE

Pour les agriculteurs, le choix d'un régime matrimonial est important compte tenu des risques de la vie professionnelle. Il peut être aménagé pour s'adapter à la situation du moment et de chacun.

1) Le choix du régime matrimonial initial

Le régime matrimonial fixe les droits et les obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes. Il va déterminer l'étendue du patrimoine du chef d'entreprise, et donc des biens saisissables en cas de difficultés. Qu'il s'agisse d'une faillite, d'un divorce ou d'un décès, un régime inadapté peut mettre l'exploitation en péril. Deux grandes tendances se dessinent.

1. La communauté des biens : l'association des époux dans la constitution et la gestion d'un patrimoine commun. Si le futur époux s'est installé avant le mariage, l'exploitation est un bien propre. Elle n'entre donc pas en compte dans le partage des biens de la communauté. S'il s'est installé après le mariage (hors donation, héritage…), il s'agit d'un bien commun. En cas de divorce, l'époux a alors droit à la moitié de la valeur de l'entreprise.

2. La séparation des biens : indépendance dans la propriété et la gestion de leurs patrimoines respectifs. En cas de difficultés financières de l'exploitation, les biens personnels du conjoint sont préservés. Le divorce n'a, en principe, aucune incidence sur le sort de l'exploitation. Ce régime est risqué pour le conjoint séparé de biens qui collabore à l'activité agricole sans contrepartie financière.

2) Les objectifs des époux au cours du mariage

Si l'objectif est de préserver les pouvoirs du survivant, les époux peuvent opter pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (article 1525 et article 1 527 du code civil).

Elle permet de mettre en commun tous les biens qu'ils possèdent déjà et qu'ils acquerront ensemble. Au décès du premier époux, la totalité des biens revient au survivant, sans droits à acquitter et sans que les héritiers puissent s'y opposer. À défaut de clause, une moitié revient au survivant, l'autre fait partie de la succession.

Si l'objectif est de garantir un revenu au survivant, les époux peuvent se contenter de la communauté réduite aux acquêts (régime légal depuis la loi du 13.07.1965). Au décès du premier époux, en l'absence de clauses, le survivant reçoit au choix la totalité des biens communs et propres en usufruit ou le quart en pleine propriété. Pour vendre, il doit obtenir l'autorisation des enfants, qui sont devenus nus-propriétaires.

CE QUE DISENT LES TEXTES

• Les conditions exigées pour changer de régime (article 1397 du code civil)

Le changement de régime matrimonial suppose l'accord obligatoire et réciproque des deux conjoints. Il faut attendre un délai de deux années après le mariage. D'après la loi, la modification du contrat de mariage doit être justifiée par les intérêts de la famille, et non pour échapper aux créanciers de l'un ou l'autre des époux. Les enfants majeurs sont informés personnellement de la modification envisagée et chacun d'eux peut s'opposer à celle-ci dans les trois mois. Les éventuels créanciers sont informés par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.

• La procédure à suivre

Les époux doivent s'adresser à un notaire qui modifiera les clauses du contrat initial ou en rédigera un nouveau. En présence d'enfants mineurs ou d'opposition de la part d'enfants majeurs et/ou de créanciers (pour un motif légitime et sérieux), le notaire transmet l'acte à un avocat chargé de présenter la demande au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Le tribunal prononce ensuite un jugement officialisant le changement de régime. L'ensemble de la procédure dure de six à huit mois, tous les frais étant à la charge des époux. À défaut d'enfants mineurs ou d'opposition de la part d'enfants majeurs et/ou de créanciers, le nouveau régime entre en vigueur à la signature de l'acte.

Le coût du changement

Les frais varient entre 2 000 et 10 000 € HT selon l'importance du patrimoine du ménage (mais cela peut être bien supérieur) :

- frais de notaire pour les conseils préalables et pour l'établissement du nouveau contrat de mariage,

- frais d'avocat pour homologation devant le tribunal,

- frais de publicité du jugement dans un journal d'annonces légales, etc. ;

- paiement éventuel de la taxe de publicité foncière de 0,6 % sur les immeubles,

- paiement du droit de 1,1 % sur la masse des biens communs en cas de partage de la communauté si cela est le cas.

Source : www.legifrance.gouv.fr