LE GAEC ENTRE ÉPOUX DEVIENT POSSIBLE

• Dans le cadre de la LMA, les parlementaires ont adopté un amendement qui autorise la constitution d'un Gaec entre époux. L'article 11 ter B de la nouvelle loi précise « qu'un Gaec peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un Pacs, y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés ». Les Gaec ont été créés en 1962 avec, pour objectif, de favoriser la réunion d'exploitations voisines pour moderniser les outils d'exploitation, partager le travail et la responsabilité entre les membres, tous reconnus chefs d'exploitations. Ils étaient jusqu'à présent interdits entre époux et concubins. Leur succès est notamment dû au fait que cette forme sociétaire est régie par le principe de transparence qui permet à chaque associé de bénéficier du même traitement que celui qui est habituellement réservé aux exploitants individuels (article L. 323-13 du code rural).

Craignant qu'il remette en cause cette fameuse transparence économique et fiscale du Gaec, l'association Gaec et Sociétés n'était pas très favorable au Gaec entre époux. Elle aurait préféré une meilleure reconnaissance des conjoints comme associés dans le cadre des EARL. Elle en a pris acte. Par contre, elle a proposé un amendement pour encadrer le dispositif exigeant que l'activité professionnelle de tous les membres du groupement soit expressément agricole. Un encadrement retranscrit en ces termes à l'article 11 ter C de la loi. « Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement. Cette décision n'est effective qu'après accord du comité départemental. À défaut d'accord, l'agrément peut être retiré. » « Le comité départemental vérifie en particulier la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun. » En bref, le Gaec ne doit pas se résumer à un groupement de façade mais démontrer qu'il y a du travail pour tout le monde et que le conjoint est un associé à part entière.