ÉCHANGES ENTRE LA PMTVA ET LES QUOTAS LAITIERS

Le dispositif d'échange de droits à prime pour vache allaitante et de droits à quotas laitiers a été réactivé depuis la campagne 2008. Pour la campagne 2010, les demandes étaient à déposer avant le 31 octobre 2009. Sont concernés par ce dispositif les producteurs qui disposent à la fois d'une référence laitière et de droits à prime définitifs bovins (PMTVA). Objectif : leur permettre de se spécialiser dans l'une ou l'autre des productions. Les producteurs mixtes sont prioritaires, mais le dispositif est également ouvert aux producteurs spécialisés qui souhaitent se reconvertir.

L'abandon des PMTVA ou de la production laitière est total et définitif. Les échanges partiels ne sont pas admis. La totalité des « droits » détenus au titre de la production abandonnée doit être échangée. Les producteurs ayant déjà bénéficié du dispositif ne peuvent plus y prétendre. Pour les producteurs cédant leurs droits PMTVA, seuls les droits définitifs peuvent être échangés. Ils doivent avoir utilisé ceux-ci au titre de la campagne précédente. Les détenteurs de droits PMTVA obtenus gratuitement ou par cession-reprise depuis moins de trois ans ne peuvent pas avoir accès au dispositif (sauf dérogation pour une situation particulière justifiée).

Pour les producteurs souhaitant arrêter le lait, l'exploitation doit en avoir livré ou commercialisé sur la campagne précédente. Il ne faut pas avoir déposé une demande d'aide à la cessation d'activité laitière (Acal).

Les règles d'attribution et de gestion des réserves sont définies dans un cadre départemental. C'est à ce niveau qu'est déterminée l'équivalence « nombre de litres de lait pour 1 PMTVA » et les priorités d'attribution. En pratique, l'examen puis l'acceptation des demandes se font dans la limite des offres respectives, les quantités demandées et offertes devant s'équilibrer.