UN CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Dans le cadre de la loi en faveur des PME (loi du 2 août 2005), tout chef d'entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'il participe à des actions de formation professionnelle. Le montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passées en formation, au titre d'une année civile, multiplié par le taux horaire du Smic dans la limite de 40 heures par année civile. Attention au décalage entre l'impôt et la date de la formation. Pour les clôtures en cours d'année, ce sont les formations sur l'année civile précédente qui sont prises en compte. Dans votre cas, tout dépend de votre date de clôture d'exercice.

Les associés de Gaec bénéficient de la transparence fiscale. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, si cette dernière y est soumise, sinon sur l'impôt sur le revenu des associés ou de l'exploitant individuel. Comme il s'agit d'un crédit d'impôt, dans tous les cas, s'il est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Lors de leur déclaration de revenus, les bénéficiaires remplissent la déclaration spéciale( 1) et reportent le montant du crédit d'impôt sur l'imprimé de la déclaration de revenus. Les justificatifs à fournir sont soit une attestation de stage, soit la facture de l'organisme de formation qui doivent mentionner le code Siret de l'exploitation et le numéro d'agrément de l'organisme.

(1) Cerfa n° 12635*01 téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr