BAISSE DU REVENU : DES LEVIERS FISCAUX ET SOCIAUX

La crise actuelle dégrade les résultats comptables et on observe des revenus très faibles, voire négatifs. Indépendamment des réactions immédiates (action sur le coût de production, aides FAC, emprunts à taux réduit dans le cadre du dispositif d'aide à l'agriculture, étalement des dettes fournisseurs, refinancement d'éventuels autofinancements récents, dépôt de dossier RSA), il faut aussi utiliser les dispositifs permettant d'atténuer les impacts fiscaux et sociaux.

1) Agir sur la fiscalité

- Limiter les amortissements fiscaux au minimum : suivant les situations, des amortissements dérogatoires ont pu être pratiqués au cours des exercices précédents. Ce dispositif consiste à amortir davantage fiscalement, pendant les premières années, un investissement neuf. Cet amortissement « anticipé » peut permettre de ne pas amortir pendant un, voire deux ou trois exercices comptables car on a pris de l'avance sur l'amortissement minimum obligatoire.

- Réintégrer, partiellement ou totalement, des déductions pour investissements antérieurement pratiquées si le résultat de l'exercice est inférieur d'au moins 40 % à la moyenne des trois exercices précédents. La déduction pour investissements (DPI) correspond à un montant que l'on déduit du revenu en période favorable et qui permet de conserver de la trésorerie sur l'exploitation (réduction d'impôt et de charges sociales) pour faciliter un investissement futur.

- Renoncer à l'imposition fiscale selon la moyenne triennale, si l'on se situe en fin de période d'option, ceci permet de ne plus retenir un résultat antérieur élevé.

- Allonger la durée de l'exercice comptable : il est possible, pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2007, de changer librement de date de clôture chaque année. Rallonger un exercice comptable déficitaire peut constituer une opportunité. Attention toutefois au risque de double récolte et de prise en compte de deux années de DPU.

- Renoncer à la décote sur les stocks : seules les exploitations soumises au bénéfice réel simplifié peuvent opter pour cette mesure pour une période de cinq ans. Dans ce cas, les stocks sont déterminés en appliquant une décote forfaitaire au cours du jour (30 % pour les bovins, 20 % pour les autres produits et animaux). La renonciation à la décote est possible si l'on se situe au terme d'une période quinquennale après l'option. Les stocks détenus à la date de la renonciation à la décote seront repris à la même valeur dans les inventaires suivants, évitant une variation trop forte des stocks d'une année sur l'autre. Concernant les bovins, seuls les nouveaux animaux nés ou entrés après la renonciation à l'option seront valorisés sans la décote.

2) Social : cotiser sur N – 1

En principe, les cotisations sociales sont calculées sur la moyenne des résultats des trois années précédentes. Il est possible d'opter pour que la base de calcul soit uniquement celui de l'année précédente.

• Avantages

- Une diminution plus rapide des cotisations si le résultat de l'année précédente baisse.

- La non-prise en compte d'une fraction de résultats élevés des années N - 1 et N - 2.

- Le décalage plus faible entre l'année de réalisation du résultat et son impact sur les cotisations sociales.

• Inconvénients

- Il n'y a plus d'effet de lissage, ce qui se traduit par une plus forte variabilité des cotisations sociales d'une année sur l'autre.

- Le risque de cotiser sur une base minimale en cas de résultat faible est plus fort.

CE QUE DISENT LES TEXTES

- L'amortissement dérogatoire se traduit comptablement par la création, pour chaque bien, d'un cumul d'amortissement qui va ensuite se résorber progressivement (articles 39A et B du code général des impôts).

- La « réserve » de déductions créée dans le cadre de la DPI doit, en l'absence d'investissements sur lesquels elle va être imputée, être réintégrée dans le résultat du cinquième exercice suivant sa déduction. Elle peut l'être de manière anticipée lorsque le résultat de l'exercice en cours est inférieur d'au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents (article 72 D du CGI).

- L'option pour la moyenne triennale fiscale consiste à déclarer fiscalement, chaque année, un résultat constitué de la moyenne du résultat de l'exercice en cours et de ceux des deux exercices précédents. Un dispositif favorable quand le résultat augmente et qui entraîne un lissage du revenu fiscal. Cette option est prise pour cinq ans et reconductible tacitement. La renonciation modifie le calcul de l'impôt l'année où elle survient : la différence entre la moyenne des bénéfices des trois années (moyenne N - 2 + N - 1 + N) et le bénéfice agricole de l'année de renonciation (N). Si la différence est positive, elle sera imposée au taux marginal d'impôt calculé sur cette moyenne N - 2 + N - 1 + N (article 75-OB du CGI).

- L'option pour le calcul des cotisations sociales sur une base annuelle (N - 1) est possible si l'exploitant n'a pas déjà opté pour ce mode de calcul précédemment ou l'a dénoncé pour un retour à la moyenne triennale il y a moins de six ans (articles L731-19, L731-21 et D731-26 du code rural). Un exploitant ayant opté pour l'assiette annuelle en 2000 et qui l'a dénoncé en 2004 pourra à nouveau opter pour l'assiette annuelle à effet 2011. Valable cinq ans, l'option est à prendre avant le 30 novembre pour une application l'année suivante (avant le 30 novembre 2010 pour assiette des cotisations 2011).