RETRAITE : DES PENSIONS MINORÉES

1) Une nouvelle réforme

Au second semestre 2010, la France va revoir son système de retraite. La dernière évolution date de 2003 avec la loi Fillon, appliquée depuis 2004. Son principe : allonger les carrières pour pérenniser le système par répartition. Une analyse de l'impact de cette réforme était programmée en 2012. Mais depuis, la situation s'est détériorée. Le déficit de la branche vieillesse enregistre un nouveau record en 2009 (8,1 Md€) et devrait encore se creuser en 2010 (11,3 Md€). Il reste deux leviers pour équilibrer les comptes : cotiser davantage et travailler plus longtemps.

À cela s'ajoute une nouvelle problématique : la pénibilité du travail.

2) Les chefs d'exploitation plus touchés par la minoration

Seulement 62 % des chefs d'exploitation auront une carrière complète à 60 ans. Les autres n'auront pas assez de trimestres, selon une enquête réalisée par Accompagnement et Stratégie(1) auprès de 500 exploitants. Elle est fondée sur des audits(1) réalisés chez des agriculteurs âgés en moyenne de 51 ans pour le chef d'exploitation et de 48 ans pour les conjoints. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans, il faut avoir validé un certain nombre de trimestres. Sinon, la retraite est minorée proportionnellement au nombre de trimestres manquants. À terme, le taux sera de 1,25 % par trimestre manquant.

Les conjoints sont moins exposés à cette minoration. Selon l'enquête, 83 % auront une carrière complète à 60 ans. Ceci s'explique par le fait que dans bien des cas, les conjoints sont des femmes. Or, huit trimestres validés sont attribués aux mères par enfant élevé. Ils évitent bien souvent une minoration.

CE QUE DISENT LES TEXTES

• L'allongement de la durée des carrières

La loi Fillon a prévu l'allongement progressif de la durée de carrière des non-salariés agricoles (article R.351-6 du code de la Sécurité sociale). Le nombre de trimestres nécessaires pour l'obtention d'une retraite à temps plein dépend de l'année de naissance.

• Les taux de minoration

Quand un agriculteur n'a pas une carrière complète, sa retraite est réduite (article R.351- 27 du code SS). Deux cas sont à distinguer :

- Cet agriculteur a eu une autre activité. S'il a, toutes activités confondues, la durée d'activité requise pour une retraite au taux plein (40 ans en 2009), seule la retraite forfaitaire sera réduite. Cette réduction sera fonction des trimestres non agricoles.

- Cet agriculteur n'a pas ses trimestres pour obtenir une retraite. On applique une retenue de 1,625 % par trimestre manquant, soit pour atteindre la durée de carrière pour une retraite à taux plein (161 trimestres en 2010), soit pour atteindre ses 65 ans. On prend le plus favorable des deux.

Le coefficient de minoration appliqué aux trimestres manquants était, jusqu'en 2003, de 2,5 %. Il passera progressivement de 2,5 % pour les exploitants nés avant 1944, à 1,25 % pour les assurés nés après 1952. La minoration maximale de retraite, de 50 % avant 2004, passera donc progressivement à 25 %.

• Les majorations de durée d'activité pour les mères de familles

Les majorations de durée d'activité sont des périodes validées gratuitement pour les femmes ayant élevé leurs enfants (huit trimestres par enfant, article L.351-4 du code de la SS). Au 1er avril 2010, ce système change. Une première majoration de quatre trimestres sera accordée à la mère au titre de la grossesse et de l'accouchement. Une seconde majoration de quatre trimestres sera accordée au couple, au titre de l'éducation de l'enfant pendant les trois années qui suivent sa naissance ou son adoption. Les parents pourront attribuer cette majoration à l'un ou à l'autre ou se la partager. Sans demande particulière, la totalité des trimestres seront attribués à la mère.

Sources : www.legifrance.gouv.frExamen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (http://www.senat.fr)