DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ET RECOURS DE L'EXPROPRIÉ

L'expropriation est une prérogative de puissance publique détenue par l'État. Elle lui permet, à l'initiative d'une personne publique ou privée, de contraindre un particulier à céder la propriété d'un terrain au profit d'une personne publique ou privée dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Mais une expropriation ne peut être prononcée que si la nécessité publique ou l'utilité publique l'exige. Ce n'est seulement qu'à partir du moment où l'opération remplit la condition d'utilité publique, consacrée par la déclaration d'utilité publique (DUP) après enquête publique, que l'expropriation est possible. En cas de désaccord, l'exproprié peut toutefois agir. La déclaration d'utilité publique peut être attaquée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (préfet) par lettre recommandée avec accusé de réception demandant l'annulation de la décision. Passé un délai de quatre mois, le silence de l'administration équivaut à un refus. Il est alors possible de faire un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois. La DUP peut aussi être directement attaquée devant le tribunal administratif s'il s'agit d'un arrêté préfectoral. C'est le recours pour excès de pouvoir. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe le bien exproprié. Le juge peut sanctionner l'absence d'utilité publique ou la prise en compte d'intérêts privés. Si le juge prononce l'annulation de la DUP, la procédure d'expropriation est stoppée. Selon l'article L.13-13 du code de l'expropriation, les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Elles peuvent être fixées à l'amiable ou à défaut par le juge de l'expropriation. Elles sont versées pour la perte de propriété et pour la disparition de l'activité agricole. C'est pourquoi le propriétaire et le fermier perçoivent une indemnité. Le propriétaire exploitant peut toucher les deux.