Le traitement privilégié des Gaec au regard de l'attribution des aides communautaires, en accordant à chacun des associés les mêmes droits qu'à un exploitant unique, ne résulte que d'une simple tolérance de la Commission européenne, a rappelé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 14 mars 2013. Ce principe n'a aucune portée juridique, selon la CJUE. Ce rappel intervient dans le cadre d'un litige opposant une coopérative agricole de droit allemand à son administration locale en raison d'une réduction de ses droits au titre de la modulation. La coopérative a saisi la Cour de justice, invoquant notamment une discrimination vis-à-vis des Gaec français.
| Aperçu des marchés | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Vaches, charolaises, U= France | 7,46 €/kg net | = | |||||
| Vaches, charolaises, R= France | 7,23 €/kg net | = | |||||
| Maïs Rendu Bordeaux Bordeaux | 190 €/t | = | |||||
| Colza rendu Rouen Rouen | 465 €/t | +3 | |||||
Météo
Une concession perd la carte Fendt, une armada de tracteurs part aux enchères
Le Herd-Book Charolais propose un outil pour prévoir la longévité des vaches
Les anomalies génétiques qui impactent le troupeau laitier français
Les élevages bovin viande bio rentables, malgré seulement 0,05 €/kg de plus qu’en conventionnel
« Nous avons investi 1,1 M€ pour avoir une vie normale »
L'Union européenne veut renforcer le soutien aux jeunes agriculteurs
Savencia et Eurial réduisent ensemble leur empreinte carbone
Qui sont les gagnants et les perdants de la Pac 2023-2027 ?
Comment inciter les éleveurs à se lancer en bio ?
Forte tension sur les engrais azotés : les prix flambent en Europe