ACTIVITÉ RÉDUITE : RECOURIR AU CHÔMAGE PARTIEL

Si un employeur ne peut pas assurer à ses salariés les durées de travail prévues au contrat, il doit respecter les engagements en terme de rémunérations tant qu'aucune disposition particulière n'est prise. Si l'impossibilité de fournir les heures est due à une interruption ou une réduction momentanée de l'activité, l'employeur peut recourir au chômage partiel dans certains cas inscrits dans le code du travail (CT).

1) Un mécanisme d'allocations spécifiques

Pendant la baisse ou l'interruption momentanée de l'activité, les contrats de travail ne sont pas rompus, ils sont seulement suspendus. Les salariés subissent une baisse de salaire, mais bénéficient d'une allocation spécifique à la charge de l'Etat et d'une allocation conventionnelle complémentaire à la charge de l'employeur. Ces prises en charge ne s'effectuent que sur les heures de travail perdues au-dessous de 35 heures. Pendant la période d'indemnisation, la mise en chômage partiel ouvre droit à l'assurance vieillesse et permet l'acquisition de points gratuits de retraite complémentaire. Elle est prise en compte pour le calcul des primes et gratifications. Le nombre d'heures indemnisables au titre du chômage partiel a été porté à 1 000 heures par an. Le contingent annuel est plus restreint lorsque le motif de chômage partiel concerne la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise. Dans ce cas, il est limité à 100 heures.

2) Les formalités à remplir

C'est l'employeur qui prend l'initiative avant la mise en place du chômage partiel. Il se procure une demande d'indemnisation auprès de la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), adressée à la DDTEFP avec l'avis du comité d'entreprise s'il en existe un. Elle indique les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la durée prévisible de la sous-activité et le nombre de salariés concernés avec leur durée de travail quotidienne. Si la suspension d'activité est due à un sinistre ou à des intempéries, l'employeur peut adresser sa demande dans les trente jours qui suivent l'événement.

À compter de la date de réception de la demande, la réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de vingt jours.

CE QUE DISENT LES TEXTES

L'employeur doit être contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'une des circonstances qui suivent (article R.5122-1 du CT) :

- la conjoncture économique ;

- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

- un sinistre ou des intempéries à caractère exceptionnel ;

- la transformation, restructuration ou modernisation de l'exploitation ;

- toute autre circonstance exceptionnelle. Une réduction ou suspension d'activité ouvre la possibilité de recourir au chômage partiel si elle est temporaire, collective et due à une cause exceptionnelle. Les horaires étant modifiés, l'employeur a l'obligation d'afficher les nouveaux horaires (article L.3171-1 du CT). Un duplicata de cet affichage est transmis à l'inspection du travail pour information (article D.3171-17 du CT).

Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est de 3,84 € dans les exploitations de 1 à 250 salariés (article D.5122-13 du CT). Le remboursement à l'employeur de cette allocation spécifique est effectué sur la production d'états indiquant le nombre d'heures chômées par salarié (article R.5122- 15 du CT).

Les conditions d'octroi de l'allocation conventionnelle complémentaire sont plus limitatives que pour l'allocation à la charge de l'Etat (article 3 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968) :

- ne pas avoir refusé un travail de remplacement comportant une rémunération équivalente offert par l'employeur ;

- ne pas avoir refusé d'accomplir, dans un délai d'un an à compter de la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l'employeur dans le cadre de la réglementation ;

- avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale du travail apprécié dans le cadre de la réglementation légale sur le chômage.

Le montant de cette allocation est égal à 60 % de la rémunération horaire brute, sans pouvoir être inférieure à 6,84 €, en incluant l'allocation spécifique de chômage partiel.

Les indemnités de chômage partiel sont rétribuées, à la date normale de paie, par l'employeur (article R.5122-14). Le bulletin de paie, ou un document, en fait mention. Il indique le nombre d'heures indemnisées, les taux et les sommes versées (art. R.5122- 17). Ces heures indemnisées entrent dans le calcul octroyant des majorations pour heures supplémentaires (article R.5122-14). Elles sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de Sécurité sociale (article L.5428-1), mais restent soumises à la CRDS et à la CSG, et entrent dans le revenu imposable. Le directeur de la DDTEFP peut faire procéder au versement de l'allocation spécifique de chômage partiel directement au salarié, dans l'éventualité de difficultés de l'employeur, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (art. R.5122-16).