UN NOUVEAU DISPOSITIF

- La loi de finances rectificative pour 2012 a réformé les régimes de déduction pour investissements (DPI) et de déduction pour aléas (DPA) afin de mieux répondre à leur objectif, qui est de lisser dans le temps les revenus des agriculteurs. À compter de 2013, l'agriculteur ne pourra plus utiliser la DPI pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, c'est-à-dire du matériel agricole. En revanche, seront favorisés l'achat de parts de coopératives et le financement des stocks à rotation lente, notamment les investissements dans les cheptels. Créée en 2001 pour aider à la constitution d'une épargne volontaire de précaution, la déduction pour aléas (DPA) a été jusqu'à présent peu utilisée car jugée très contraignante (mobilisation dans les six mois de la clôture de l'exercice d'une épargne professionnelle égale au montant de la DPA, souscription d'une assurance). À compter de 2013, l'obligation de souscrire une assurance couvrant les risques liés à l'activité est supprimée. La somme bloquée ne représentera plus que 50 %, du montant de la déduction. La DPA pourra être employée pour l'acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance de l'état de calamité agricole. Si la DPA n'est pas utilisée dans les sept ans, elle sera réintégrée aux résultats du septième exercice suivant celui où elle a été pratiquée. Désormais, la DPI et la DPA sont soumises à un plafond annuel commun de 27 000 €. Le nouveau dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.